L'Ordre met les chirurgiens esthétiques en garde
Par son avis du janvier, le Conseil national de l'Ordre des médecins réagit au reportage de Test-Achats et rappelle aux confrères chirurgiens les principes légaux et déontologiques applicables en la matière : information, coûts et publicités sont au menu des questions abordées par l'Ordre.
Dans un récent reportage, Test-Achats mettait en évidence plusieurs manquements dans les pratiques de chirurgie esthétique : une information insuffisante des patients, notamment sur les risques et les effets secondaires de telles opérations, le non-respect du délai légal entre la consultation et l'intervention, des demandes illégales d'acompte et l'imposition de frais d'annulation exorbitants, la délivrance abusive d'attestations de soins donnés, une publicité non autorisée, un manque d'attention portée au contexte psychologique, la tenue de propos inappropriés.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est penché sur les règles applicables en la matière. Dans son avis du 24 janvier, il rappelle d'abord que tout médecin reste soumis à la loi, et pariculièrement celle du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non-chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relatives à ces actes est claire sur les modalités d'information et de consentement (art. 18), le délai d'attente (art. 20), ainsi que la publicité et l'information (art. 20/1). Sauf lorsque cette loi particulière en dispose autrement, les principes de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient sont pleinement applicables à l'exercice de la médecine esthétique.
Les brochures d'information recommandées
Sur le plan déontologique ensuite, le Conseil rappelle certains principes d'intérêt capital pour une relation de confiance et de qualité entre le médecin et le patient. " Le consentement éclairé n'est respecté que lorsque le patient est en mesure de prendre une décision en parfaite connaissance de cause à partir des informations qui lui sont données ", entame l'Ordre.
" Les brochures d'information sont fortement recommandées car elles permettent au patient de considérer sereinement les éléments discutés lors de la consultation. Afin d'éviter au maximum les décisions impulsives, le médecin doit respecter le délai légal d'au moins 15 jours entre le rapport d'information écrit et l'intervention prévue. En outre, le médecin tient compte de l'état psychologique du patient. "
L'inadmissible demande d'acompte
La question des coûts est également abordée. " Une communication transparente quant aux coûts prévus et l'application de tarifs équitables renforce la relation de confiance entre le médecin et le patient et permettent d'éviter les litiges ultérieurs. " Pendant la période d'attente, le médecin ne peut demander ou recevoir aucune contrepartie ou engagement financier pour une opération esthétique, à l'exception des honoraires des consultations préalables à l'acte.
" Si la demande d'un acompte est en principe interdite par la loi, elle est également inadmissible sur le plan déontologique. Par ailleurs, l'imposition de frais d'annulation disproportionnés restreint la liberté du patient de renoncer à l'intervention, ce qui revient à exploiter sa position de vulnérabilité. " La délivrance d'attestations de soins donnés dans ce contexte est frauduleuse et peut être qualifiée d'escroquerie.
Comment faire sa publicité ?
Les médecins sont tenus de respecter l'article 37 du Code de déontologie médicale, qui dispose que le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public. " Les informations données, quelle qu'en soit la forme, doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes et claires ", rappelle l'avis. " Elles ne peuvent pas être trompeuses ni inciter à des prestations médicochirurgicales superflues. "
" Le médecin s'oppose à toute publicité de ses interventions chirurgicales par des tiers qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa.Les informations qui ont pour objet de faire connaître un professionnel des soins de santé ou à informer sur la nature de sa pratique professionnelle sont autorisées. "
Empathie & respect du patient
L'article 16 du Code de déontologie médicale dispose que le médecin a le devoir d'adopter une attitude empathique, attentive et respectueuse envers chaque patient.
Le Conseil national rappelle à tous les médecins, et en particulier aux chirurgiens plasticiens, le strict respect des règles légales et déontologiques. Les violations de ces règles portent préjudice à la confiance que la société porte à la profession de médecin, font obstacle à une relation médecin-patient de qualité et sont susceptibles de sanctions disciplinaires.
Plusieurs formes de publicité sont explicitement interdites par le code
toute forme de publicité trompeuse ;
un comparatif des tarifs d'honoraires (le statut de conventionnement est par contre une information obligatoire, en vertu de l'article 73, §1er, al. 3, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités) ;
l'incitation à la réalisation d'investigations ou de traitements superflus ;
les publications, les conférences et autres communications sans caractère scientifique ou qui poursuivent un but commercial ; la communication de données couvertes par le secret médical ;
l'utilisation d'outils visant à identifier ou à profiler les visiteurs d'un site Internet à leur insu ;
la promotion commerciale de médicaments et d'autres produits de santé.