L'acte d'euthanasie au sens large dans la nomenclature
Le Comité de l'Assurance de l'Inami a approuvé une proposition visant à attribuer un numéro de code nomenclature pour la pratique de l'euthanasie, près de trois ans après l'introduction de cette possibilité, rémunéré 180,24 euros. Cet acte couvre à la fois les frais de matériel, la réalisation de l'euthanasie, la constatation du décès et l'établissement de l'acte de décès.
L'article 13/1 de la loi sur l'euthanasie confère au roi le pouvoir, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, de prévoir une indemnisation pour le médecin qui pratique l'euthanasie.
Les articles 13/1 et 13/2 ne figuraient pas dans la loi initiale sur l'euthanasie, mais ont été introduits par l'article 148 de la loi du 18 mai 2022 " portant des dispositions urgentes en matière de santé ". Cette disposition est entrée en vigueur le 9 juin 2022. Près de trois ans après leur entrée en vigueur, la mise en application de ces dispositions est en cours de préparation.
Aspect pratique
Selon la proposition approuvée au Comité de l'Assurance, l'indemnisation pour cet acte couvre à la fois les frais de matériel (hors médicaments), la réalisation de l'euthanasie, la constatation du décès et l'établissement de l'acte de décès, ainsi que le remplissage du document d'enregistrement prévu par la loi de 2002. Le médecin pratiquant une euthanasie perçoit à ce titre une indemnisation de 180,24 euros.