Obligation de transmission aux OA : l'Inami publie des FAQ
A partir du 1er septembre 2025, sauf exceptions, les médecins devront facturer leurs prestations aux organismes assureurs obligatoirement par voie électronique, tant dans le cadre du régime du tiers payant (eFact) qu'en dehors (eAttest). En attendant, l'Inami a publié des nouvelles FAQ sur l'obligation de communiquer aux organismes assureurs le montant de diverses prestations comme les suppléments des prestations médicales ambulatoires remboursables...
Depuis le 1er septembre 2023, un médecin partiellement ou non-conventionné, lorsqu'il facture électroniquement, a l'obligation de communiquer aux organismes assureurs le montant des suppléments facturés de prestations médicales ambulatoires remboursables.
Et depuis le 1er octobre 2024, quel que soit son statut de conventionnement, lorsque le médecin facture électroniquement, il doit communiquer des informations complémentaires sur les prestations ambulatoires non remboursables aux organismes assureurs.
Par ailleurs, à moins que ce soit techniquement impossible (pas de wifi ni de G par exemple) ou si le médecin a 67 ans et plus, à partir du 1er septembre 2025, toutes les prestations des médecins seront facturées électroniquement.
Tout ceci relève notamment de la Loi dite "Transparence".
Face à la relative complexité de l'envoi des diverses données, l'Inami vient de publier des FAQ y compris avec algorithme pour aider les médecins à s'y retrouver.
Après un rapide rappel des lois d'application (Loi " Transparence ", etc.), les FAQ détaillent à l'aide d'un algorithme dans quel cas une prestation d'une catégorie déterminée doit être transmise aux organismes assureurs.
Questions basiques
Les FAQ répondent également à diverses questions relativement basiques (codes de nomenclature à l'appui) comme :
-Comment transmettre les données demandées dans la pratique ?
-Comment transmettre aux organismes assureurs
-Comment transmettre par voie non électronique
-La Loi Transparence s'applique-t-elle à tous les médecins ?
- L'affichage des codes de transparence dans la salle d'attente est-il obligatoire ?
-La pénalité pour no show fait-elle partie de la loi ?