« Montant non-affectable » de 336 millions d’euros

Le Bureau du Plan chiffre des économies supplémentaires dans les soins de santé

La norme de croissance réelle des dépenses de soins de santé sera inférieure à celle promise dans la dernière note de politique générale du ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit), écrit La Libre ce mardi. Les détails de cette « correction » de 0,2 % figurent dans un rapport du Bureau fédéral du Plan, présenté lundi.

Dans la note de politique Santé 2026, déposée la semaine dernière à la Chambre, le gouvernement propose de maintenir la norme de croissance standard des soins de santé à 2 % pour 2026 et 2027. Toutefois, dans un rapport présenté lundi au Conseil général de l’INAMI - qui réunit représentants du gouvernement, syndicats, employeurs, mutualités et prestataires de soins -, le Bureau fédéral du Plan estime que la croissance réelle nette « ne sera que de 1,8 % en 2027 ».

Cet écart s’explique par le fait que le gouvernement a réservé pour 2027 un « montant non utilisable » de 336 millions d’euros. Ce montant, qui ne peut être dépensé, rend la norme de croissance « artificielle ».

Par ailleurs, à politique inchangée, les dépenses de soins de santé augmenteront plus rapidement que le budget autorisé (c’est-à-dire après déduction des montants non utilisables). Selon le Bureau du Plan, le secteur des soins de santé devra dès lors fournir un effort d’environ 298 millions d’euros l’an prochain. L’INAMI évoque pour sa part un effort de 235 millions d’euros. En réaction à ces chiffres, le cabinet du ministre Vandenbroucke souligne que ces hypothèses reposent sur une politique inchangée, sans tenir compte de mesures restrictives supplémentaires.

Norme de croissance théorique

Frank Vandenbroucke avait insisté pour que la norme de croissance des soins de santé reste fixée à 2 % en 2026 et 2027, avant d’augmenter à 2,6 % en 2028 et à 3 % en 2029, conformément à l’accord de gouvernement. Cette norme est censée répondre aux défis du vieillissement de la population, qui entraîne une hausse structurelle des dépenses de santé.

La Libre rappelle que la technique des montants non utilisables n’est pas nouvelle et relève d’un choix purement politique visant à « présenter un meilleur équilibre budgétaire que celui qui existe réellement ». La coalition Vivaldi y a déjà eu recours, et la coalition Arizona en étend aujourd’hui l’usage.

Économies supplémentaires

Toujours selon le Bureau du Plan, dont les estimations sont confirmées par l’INAMI, des économies supplémentaires seront nécessaires en 2027 afin de compenser les dépassements budgétaires estimés à 298 millions d’euros par le Bureau du Plan et à 235 millions d’euros par l’INAMI.

Qu’en est-il des années suivantes ? Le rapport indique que des montants non utilisables sont déjà prévus - 361 millions d’euros et 386 millions d’euros respectivement en 2027 et 2028. « À cela s’ajoutent des économies structurelles - qualifiées par le gouvernement de ‘gains d’efficience modestes’ - décidées par la coalition Arizona dans le cadre de l’accord budgétaire du 24 novembre. Ces économies atteindront 684 millions d’euros en 2029, avec une augmentation de 247 millions d’euros dès 2028 », écrit La Libre.

Une partie de ces économies sera réinvestie dans l’amélioration du statut des professionnels de la santé. « Ces réinvestissements représenteront au total 427 millions d’euros en 2029, dont 207 millions d’euros supplémentaires à partir de 2028. »