Prolongation de l’agrément provisoire des services ambulanciers
Avec effet rétroactif au 1er septembre 2024
Les agréments provisoires des services ambulanciers et des équipes PIT sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
Le Moniteur belge du 14 août publie l’arrêté royal du 24 juillet 2026, qui modifie l’arrêté royal du 4 juillet 2024 fixant les normes d’agrément des services ambulanciers actifs dans le cadre de l’aide médicale urgente.
L’arrêté royal du 4 juillet 2024 avait remplacé les conventions conclues avec ces services ambulanciers par un système d’agréments. Le passage des conventions aux agréments entraîne d’importantes adaptations dans le fonctionnement des services ambulanciers et des équipes PIT, mais aussi au sein du SPF Santé publique. Il nécessite également des travaux d’étude supplémentaires afin d’élaborer un cadre juridique complet.
Les agréments provisoires des services ambulanciers et des équipes PIT sont donc prolongés. L’article 9 de l’arrêté royal du 24 juillet 2026 étend leur validité jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
L’arrêté royal du 24 juillet 2026 apporte par ailleurs plusieurs corrections et précisions à celui du 4 juillet 2024.
Ainsi, son article 2 remplace, à l’article 10, alinéa 2, la phrase : « Le lieu de permanence doit être aménagé dans un espace clairement séparé de tout bâtiment habité et signalé comme tel » par la formulation suivante : « Le lieu de permanence doit être aménagé dans un espace non habité, clairement délimité et séparé de tout éventuel espace habité ou commercial situé dans le bâtiment, et signalé comme tel. »
L’arrêté royal du 24 juillet 2026 entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2024.
En bref :
Les agréments provisoires des services ambulanciers et des équipes PIT sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027, le temps d’adapter leur fonctionnement et de finaliser le cadre juridique. L’arrêté apporte aussi plusieurs corrections techniques et s’applique rétroactivement depuis le 1er septembre 2024.