Indemnisation
Un nouvel AR est paru dans le Moniteur Belge sur l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Cette loi règle ce type d'indemnisation, même si le patient veut également obtenir gain de cause devant un tribunal. Le Fonds dédommage la victime (ou ses proches) dans des circonstances bien particulières : si le patient subit une invalidité permanente d'au moins 25% ou une incapacité de travail d'au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, ou encore en cas de décès. Le Fonds peut également accorder cette indemnisation si le dommage occa-sionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient.