Une convention européenne contre la contrefaçon
Le Conseil de l'Europe a officiellement approuvé le 12 mai dernier la 'Convention Medicrime'. Un premier pas juridique - et de taille - dans la lutte européenne contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments.
Si la lutte contre la contrefaçon concerne l'Europe entière, chaque Etat membre se débat avec ses propres problématiques. Notre pays fait ainsi surtout figure de plaque-tournante dans le commerce des médicaments contrefaits. Ils transitent par nos (aéro)ports avant d'être expédiés vers d'autres destinations, essentiellement vers le sud. Les citoyens belges ne sont donc pas menacés par ce trafic, d'autant que la Belgique manque cruellement de charme aux yeux des fraudeurs. Notre code-barres unique permet en effet de détecter immédiatement la moindre tentative frauduleuse. Sans compter les nombreuses obligations encadrant l'emballage des médicaments. Soit autant de mesures de protections capables de décourager même le plus astucieux des malfaiteurs.
Internet
Il reste que le citoyen belge peut effectivement tomber dans les mailles du filet de la contrefaçon en fréquentant de trop près celles de la toile. Il peut y acheter des médicaments qui ne sont pas vendus dans notre pays - ou uniquement sur prescription -, mais aussi des médicaments dont l'efficacité n'a pas été démontrée et qui ne sont donc pas autorisés à la vente dans notre pays (exemple récent avec le DCA).
Instrument juridique
Cette Convention Medicrime constitue le premier instrument juridique européen contraignant dans le domaine du droit pénal. Les Etats signataires s'engagent ainsi à considérer comme criminel la contrefaçon de médicaments, mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Cette convention reconnait la vente de contrefaçons sur Internet comme 'circonstance aggravante' et donc passible de plus lourdes sanctions. En signant cette convention, les Etats membres promettent non seulement d'adapter leur propre législation pour rendre ces infractions passibles de poursuites pénales, mais aussi de collaborer avec les autres pays pour encourager la prévention et la recherche. uwww.coe.int/medicrime