L'arrêt européen ébranle le moratoire belge
L'arrêt de la Cour européenne de Justice relatif à une forme de limitation du nombre de pharmacies dans les Asturies espagnoles, aurait bien plus de conséquences sur la législation belge qu'à première vue. Les experts juridiques ayant étudié le dossier sont tous arrivés à une seule et même conclusion : cet arrêté européen ôte toute valeur au moratoire belge, qui ne peut donc plus être utilisé.
Quiconque voudrait pouvoir comprendre toute la portée réelle d'un tel arrêt doit au moins avoir passé cinq ans dans les auditoires des facultés de droit, ainsi qu'une bonne poignée d'heures à plancher sur le dossier. Comme l'a fait l'avocat Pierre Slegers du cabinet CMS DeBacker. " L'arrêt de la Cour sur la situation en Espagne est effectivement important pour notre pays, parce que nous travaillons sur base d'un système similaire ", explique Maître Slegers. " Nous partons du même principe : nous voulons limiter le nombre d'officines et, pour ce faire, nous posons des critères géographiques et démographiques pour répartir précisément le nombre de pharmacies sur le territoire. "
Argument de santé publique
La Cour européenne de Justice estime cette restriction acceptable, à condition qu'elle repose sur un souci d'optimalisation de la santé publique. " Un Etat membre peut imposer des restrictions sur base de la santé publique. Il s'agit là d'une compétence exclusive des Etats membres. Mais la restriction doit être absolument nécessaire et efficace pour maintenir ou améliorer la santé publique. "
Exemple concret
Prenons un exemple type illustrant ce principe. Soit une petite commune X qui ne comporte, actuellement et conformément au moratoire, qu'une seule officine. Implantons à présent dans cette commune un énorme centre commercial attirant dans le village chaque semaine des milliers de clients. De quoi motiver l'ouverture d'une officine dans le centre commercial. Mais, en raison du moratoire, la législation belge ne l'autorise pas. Même le déplacement de la seule et unique pharmacie du village n'est pas permis. Un refus qui, selon l'arrêt de la Cour européenne de justice, n'a pas lieu d'être.
Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat devra donc se prononcer. Mais la tâche peut aussi être reportée au programme du nouveau gouvernement, qui pourrait changer le contenu du moratoire belge pour remplacer l'argument du nombre trop élevé d'officines par une motivation reposant sur la santé publique.