Plus de responsabilités dans le chef du pharmacien
Le Code de déontologie pharmaceutique nouveau est arrivé et est déjà d'application depuis sa parution le 15 octobre dernier. Pas de panique devant le vocable 'Art pharmaceutique' utilisé en lieu et place de 'pharmacie' : ce terme est désormais utilisé par souci de conformité à l'AR du 21 janvier 2009.
En raison de l'évolution de la profession et de la société, le Code de déontologie pour les pharmaciens doit régulièrement être revu et corrigé. " L'Art pharmaceutique (avec majuscule NDLR), partie intégrante de l'Art de guérir, s'exerce dans le respect du principe de la liberté thérapeutique et dans les limites qu'imposent les exigences de la profession ", peut-on lire dans l'introduction. Une délimitation des tâches claire, doublée d'une description précise de ce que le pharmacien peut et doit faire dans ce cadre délimité, servent donc de fil rouge au Code de déontologie.
Répression et protection
Pour l'Ordre des Pharmaciens, le Code de déontologie pharmaceutique est encore trop souvent perçu comme un simple moyen de répression. Certaines adaptations le transforment à présent en véritable instrument pouvant être utilisé par le pharmacien comme argument pour exercer mieux encore son métier de dispensateur de médicaments et de professionnel de la santé.
Produits de santé
Pour la première fois, le Code mentionne également une liste claire des différentes catégories de produits qui ne tombent pas sous la législation des médicaments et qui peuvent être vendus à l'officine. Une liste qui doit d'ailleurs encore être complétée. A cet effet, un groupe de travail, suivi d'une Commission Parapharmacie, ont été mis sur pied sur demande de la ministre. Cette Commission, constituée de membres de l'APB, l'Ophaco et de l'AFMPS et placée sous la direction de l'Ordre des Pharmaciens, a déjà dressé une liste provisoire avec des catégories de produits sortant du cadre médicamenteux. A l'avenir, l'Ordre veut d'ailleurs jeter aux oubliettes le terme de 'parapharmacie' en raison de sa connotation négative recouvrant une vaste gamme de produits vendus en dehors du réseau officinal.
Secret professionnel
Le nouveau Code fait explicitement référence au secret professionnel et à la protection de la vie privée. Le pharmacien est reconnu comme responsable du respect du secret professionnel par toutes les personnes placées sous sa surveillance.
Objections de conscience
Durant son service de garde, le pharmacien ne peut plus refuser de délivrer certains médicaments en raison de ses objections de conscience. En dehors de ce service de garde, il a par contre tout à fait le droit de le faire, à condition de renvoyer le patient vers un confrère qui n'évoquera pas cette même clause de conscience. Toujours dans le cadre de la garde, le Code a touché à la notion de transfert des données. Auparavant, le pharmacien n'était obligé de transférer le dossier pharmaceutique qu'au seul pharmacien de garde. Cette obligation est à présent élargie à l'ensemble de ses confrères, si le patient ou son représentant en fait la demande.
Campagnes gouvernementales
Certaines règles de l'ancien Code ont également été assouplies. Jusqu'alors, un pharmacien ne pouvait en aucun cas mettre un espace de sa pharmacie à la disposition d'un tiers ; ceci afin de d'empêcher par exemple qu'un laboratoire n'y organise des activités 'santé' un samedi après-midi ou encore qu'un labo cosmétique ne donne un cours de soin du visage. Une exception à cette règle est désormais faite pour les pharmaciens désireux d'accueillir des initiatives liées à la santé publique. Pensons par exemple ici à une campagne officielle sur la cessation tabagique ou la perte de poids. Attention : le pharmacien doit obtenir au préalable le feu vert du Conseil national.
Droit de décision
Le nouveau Code de déontologie donne aussi une plus grande marge de man£uvre aux pharmaciens non propriétaires - les pharmaciens engagés comme employés par un groupe ou une chaîne. Le Code prévoit que le pharmacien titulaire est responsable de toutes les informations et publicités diffusées par ou pour sa pharmacie. Ce qui signifie que le pharmacien, même non-propriétaire, peut s'opposer au détenteur de l'autorisation si ce dernier met en place dans sa pharmacie des initiatives qui ne peuvent déontologiquement être acceptées en tant que pharmacien. Dans de tels cas de figure, le nouveau Code stipule que le pharmacien veille alors à mettre en place des mesures de concertation avec le détenteur de l'autorisation.