Faut-il investir ou distribuer les bénéfices de votre société ?
Votre société tourne bien et dispose d'un excédent de liquidités. Qu'allez-vous en faire ? Le distribuer ou bien l'investir par l'intermédiaire de votre société ? Les deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients et, fiscalement, il n'y a pas de piste unique. L'optimisation par le biais d'un engagement individuel de pension (EIP) offre toutefois une voie intéressante. Sachez également que, dans le cadre d'une société, la plus-value réalisée sur des actions est exonérée d'impôts.
Les pharmaciens sont nombreux à exercer leur activité sous le couvert d'une société, et cette dernière possède souvent des liquidités importantes. " Il faut alors s'interroger sur les affectations possibles de cet excédent de liquidités ", explique Ferenc Ballegeer, juriste auprès de la section Wealth Analysis & Planning de Dexia. Faut-il sortir ces liquidités de la société ou, au contraire, les y investir ? " Il importe ici de tenir compte de la situation et des besoins spécifiques de chacun. "
Tarif réduit à l'impôt des sociétés
L'optimisation fiscale est évidemment un aspect essentiel. Le taux ordinaire à l'impôt des sociétés est de 33,99 %. Lorsque le bénéfice imposable de la société est inférieur à 322.500 euros et moyennant le respect de certaines conditions, un tarif réduit et progressif peut être appliqué. Par exemple, sur la première tranche de bénéfice imposable allant de 0 à 25.000 euros (après déduction des frais professionnels), le taux réduit s'élève à 24,98 % (contribution complémentaire de crise incluse). Ce taux peut ensuite grimper jusqu'à 35,54 % maximum. L'une des conditions pour pouvoir bénéficier de l'application de ces taux réduits est que la société verse à son chef d'entreprise un salaire annuel d'au moins 36.000 euros.
Déduction des intérêts notionnels
La déduction des intérêts notionnels (DIN) est un concept relativement récent et constitue une opportunité majeure. " De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une société souhaite investir et s'adresse à cette fin, à une banque pour obtenir un prêt, les intérêts de ce prêt sont fiscalement déductibles ", clarifie Ferenc Ballegeer. " Toutefois, les investissements peuvent également être financés au moyen de fonds propres, mais cette formule ne permet pas à la société de pouvoir déduire une charge d'intérêts. Le régime de la déduction des intérêts notionnels (DIN) est venu pallier cet inconvénient en permettant aux sociétés de déduire la charge des intérêts 'fictifs' que ces dernières subissent, d'une certaine manière, sur leurs capitaux propres. Il s'agit donc d'une déduction purement fiscale qui se base sur les fonds propres corrigés multipliés par un coefficient. Pour l'exercice d'imposition 2011, le taux de ce coefficient s'élève, pour les PME, à 4,3 %. Attention toutefois, la DIN s'applique aux fonds propres 'corrigés', c'est-à-dire diminués de la valeur de certains éléments dont les immeubles détenus par la société et mis à la disposition du dirigeant d'entreprise ou de sa famille ou encore diminués des investissements de type sicav de capitalisation, étant donnés qu'ils ne génèrent pas de revenu périodique imposable. "
Et les sicav-RDT ?
Le régime des RDT (pour 'revenus définitivement taxés') est également une piste de réflexion. " On part ici de deux sociétés. Le principe est que la société fille distribue ses bénéfices, par le biais d'un dividende, à la société mère. Ayant déjà fait l'objet d'une taxation dans le chef de la société fille, ce dividende est considéré, dans le chef de la société mère, comme un 'revenu définitivement taxé'. Ceci implique que 95 % du montant des dividendes perçus par la société mère bénéficie d'une exonération fiscale, et que seuls les 5 % restants sont soumis à l'impôt des sociétés. "
Dividende
Parmi les techniques possibles pour sortir des liquidités d'une société, il y a, bien entendu, la distribution d'un dividende. " Attention, en décidant d'octroyer un dividende, la société décide de distribuer une partie du bénéfice qu'elle a réalisé. Cette distribution n'est donc pas un coût déductible. Le bénéficiaire paiera un précompte mobilier de 25 % ou de 15 % (sous certaines conditions) sur le dividende brut et il va sans dire que cette somme a déjà été soumise à l'impôt des sociétés. Pour une personne physique, le précompte mobilier de 25 % ou 15 % constitue un impôt définitif, le précompte étant libératoire. Attention toutefois, si les dividendes distribués dépassent 13 % du capital libéré au début de la période imposable, la société perd, pour cette période, le droit aux taux réduits à l'impôt des sociétés. "