Pay for no play is ok
Dans un arrêt non motivé, la Cour suprême des Etats-Unis a décidé que les fabricants de médicaments de marques avaient le droit de rétribuer les producteurs de génériques acceptant de retarder le lancement d'un produit générique équivalent.
Pour rappel : il y a quelques années, la filiale américaine de Bayer avait accepté de verser à Teva la bagatelle de 400 millions de dollars en échange du report temporaire du lancement d'un générique, une sorte de pay for no play. Une stratégie qui n'avait pas tardé à faire des émules. Selon la Federal Trade Commission, sorte de garde-fou commercial, des centaines d'autres accords similaires ont depuis été signés. Rien que pour le tamoxifène, le compteur indique déjà 53 contrats...
Bizarrerie juridique
Mais la stratégie commerciale dissimulée derrière ce pay for no play n'est pas vraiment du goût des citoyens américains. D'après des estimations prudentes, les accords passés pour le tamoxifène coûtent en effet chaque année à l'assurance maladie américaine pas moins de 3,5 milliards de dollars... Ce qui pousse les organisations de patients, de consommateurs et de pharmaciens à remuer ciel et terre pour tenter d'interdire de telles pratiques. Avec des résultats pour le moins contrastés. Dans certaines affaires, le juge statue en faveur du laboratoire de marque ; dans d'autres dossiers, c'est l'organisation de patients ou de pharmaciens qui obtient gain de cause.