La règle sur l'importation de médicaments jugée 'absurde'
Il s'agit sans doute là du plus bref arrêt jamais rendu par la Cour constitutionnelle. Cette dernière a en effet jugée totalement absurde qu'un pharmacien ne puisse pas aller chercher à l'étranger un produit autorisé mais indisponible dans notre pays, entrainant de surcroît pour le patient le non remboursement du produit. La Cour a statué : les règles absurdes sont inconstitutionnelles. Affaire classée.
La Cour a répondu à une demande introduite par le Tribunal du Travail de Marche-en-Famenne, suite à la réception d'une pétition signée par les parents d'un enfant souffrant de la maladie de Still. Le médecin de l'enfant avait prescrit de l'anakinra, un DMARD tout à fait autorisé dans notre pays, mais indisponible. Pour obtenir le remboursement du produit, les parents n'avaient d'autre choix que d'aller chercher le médicament à l'étranger et d'introduire ensuite un dossier auprès du Fonds Spécial de Solidarité. Un produit onéreux (le traitement coûte environ 1.060 euros par mois), mais qui s'avère particulièrement efficace chez les patients sévèrement touchés. Par contre, si le pharmacien décide de commander lui-même le médicament à l'étranger, le Fonds Spécial de Solidarité n'octroie aucun remboursement au patient.
Absurde
" Une situation complètement absurde ", selon la Cour constitutionnelle. Si les familles doivent elles-mêmes se rendre à l'étranger pour trouver un médicament, elles obtiennent certes le remboursement de l'anakinra, mais perdent en cours de route la garantie de qualité et la possibilité de s'appuyer sur l'expertise du pharmacien. En outre, si ce médicament ne disposait pas d'une autorisation belge, le pharmacien pourrait alors sans problème commander le produit à l'étranger. Illogique. La Cour a donc décidé d'annuler immédiatement ce règlemement. Cet arrêt est particulièrement important pour le patient et le pharmacien belges. Il ouvre en effet au pharmacien une voie légale pour aller chercher lui-même les produits autorisés mais non disponibles en Belgique, sans en faire pâtir le portefeuille du patient.