Le secret professionnel du pharmacien revu et corrigé

Un pharmacien est une personne de confiance. De par sa fonction, il est soumis légalement au secret professionnel. En cas de non-respect de ce secret, il s'expose à des poursuites. L'expérience a déjà montré que ce secret professionnel pouvait donner lieu à certains abus. La publication au Moniteur d'une loi du 30 novembre 2011 devrait y mettre fin.

10 avril 2012

Le secret professionnel protège tant le patient que le pharmacien. Mais la législation souffrait jusqu'alors de quelques lacunes. Face à un mineur en danger, le pharmacien pouvait violer son secret professionnel, mais uniquement si cette confession intime était formulée directement par la victime. Cette exception n'est plus autorisée. La législation concernant l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité est à présent entrée en vigueur, même si une série de questions restent ouvertes.

Tiers

Qu'est-ce qui a changé ? La déclaration confidentielle ne doit plus nécessairement être formulée directement par la victime même (ou dans le cas des médecins, par l'examen de la victime). La signalisation du problème peut aussi émaner d'une tierce personne, qui peut être l'auteur même des faits, comme le signale explicitement le législateur. Dans ce cas (comme dans tous les cas de viol du secret professionnel), le pharmacien doit s'adresser au procureur du Roi. Il ne peut en effet faire sa déposition qu'auprès de ce seul interlocuteur.

Personne vulnérable

L'autorisation légale de viol du secret professionnel valait auparavant uniquement pour les mineurs d'âge. Elle est à présent élargie aux personnes vulnérables. La loi décrit également précisément cette notion de vulnérabilité qui peut être liée à l'âge (les mineurs), l'état de grossesse, la maladie (personnes âgées souffrant de démence), l'infirmité ou la déficience physique ou mentale.

Pas si simple

Le pharmacien ne court aucun risque de poursuite lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, ou lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel encourus par d'autres mineurs ou personnes vulnérables.