Le moratoire des officines sans doute prolongé
A en croire la réponse de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx à la question du sénateur Louis Ide (N-VA), le moratoire des officines sera bien et bien prolongé de 5 ans en 2014.
Le moratoire empêchant l'ouverture de nouvelles pharmacies dans notre pays, date déjà de 1999. Cette décision de mettre un frein à la croissance des officines est alors prise par la ministre de la Santé publique pour assurer la qualité de la délivrance, garantir aux pharmaciens la rentabilité de leurs investissements en matières premières et matériels, et éviter de voir naitre une concurrence intenable. A l'époque, notre pays compte une pharmacie pour 1.900 habitants, soit presque la densité la plus importante d'Europe. Ce moratoire est prévu initialement pour une durée de 10 ans.
Moins de pharmacies
A la fin de cette période, en 2009, il y avait encore une pharmacie pour 2.040 habitants. Laurette Onkelinx ne pouvait ainsi que constater que le moratoire permettait bel et bien d'atteindre l'objectif, lentement mais sûrement. En 1974, on avait d'ailleurs déjà fixé un nombre maximum de pharmacies sur base du nombre d'habitants, mais aussi de la densité de la population, en instaurant une sorte de critère de répartition. En 2009, si le bilan est positif, il reste encore du chemin à parcourir. Le moratoire est donc prolongé de cinq ans, avec 2014 pour date butoir.
Liberté d'établissement
Le sénateur NV-A a donc demandé à la ministre Laurette Onkelinx ce qu'elle comptait faire de ce moratoire. Par le passé, il a déjà suscité une série de prises de position - surtout de la part des chaines de pharmacies - contestant cette limitation qui entraverait la liberté d'établissement et protégerait le marché belge des investisseurs étrangers. Le législateur avait alors tranché en estimant que le moratoire était une mesure destinée à protéger la santé publique et que la restriction du nombre de pharmacies était dès lors absolument légale.