Déplacer une officine n'est pas une sinécure
Fermer les portes d'une vieille pharmacie pour en ouvrir une nouvelle dans un autre endroit n'est souvent pas une mince affaire. Ce qui n'empêche pas de nombreux pharmaciens désireux de moderniser leur officine de plier bagages vers un autre point de chute plus prometteur. La législation sur l'implantation s'est considérablement renforcée ces dernières années. Mais les règles autour de l'ouverture, du transfert et de la fusion de pharmacies ne sont pas encore suffisamment claires au goût du sénateur Louis Ide (N-VA) qui a interpellé à ce sujet la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx.
Il suffit de consulter brièvement la liste des affaires traitées par le Conseil d'Etat pour mettre le doigt sur le problème. Sur les 13 dossiers néerlandophones liés aux Affaires sociales introduits en mars et ayant fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'Etat, cinq concernaient des transferts de pharmacies. Etonnement, le problème se fait beaucoup plus discret en Wallonie. En mars, c'était le calme plat, contre un seul cas ouvert en février. On savait déjà que le phénomène se manifestait bien davantage en Flandre qu'en Wallonie. Le Nord du pays compte une plus grande densité de pharmacies que le Sud, ce qui explique que tout déménagement occasionne des plaintes pour concurrence.
Règles
" Mais l'AR du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public fixe des règles claires pour l'ouverture et le déplacement de pharmacies vers d'autres communes ", affirme Louis Ide. " Pour un déménagement au sein d'une même commune, les règles sont beaucoup moins claires. On y parle bien d'une meilleure répartition géographique et démographique, mais à quoi correspond-elle ? "
Critères
Louis Ide a donc demandé à la ministre Onkelinx quels étaient ses critères pour parvenir à cette meilleure répartition. Dans sa réponse, la ministre a souligné que le moratoire était toujours en vigueur et qu'il fallait réunir au moins deux critères. Premièrement, le transfert d'une officine existante doit se faire dans la même commune ou dans une commune limitrophe ; dans ce dernier cas, à condition qu'après le transfert, le nombre d'officines par habitant dans la commune où l'officine est fermée, ne soit pas inférieur au nombre d'officines pouvant être ouvertes. Deuxièmement, le transfert doit permettre une meilleure répartition géographique ou démographique des pharmacies par rapport à la situation antérieure au changement. Mais dans ce dernier point, il est question d'un 'ou'. Autrement dit, il suffit qu'un seul de ces deux critères (démographique ou géographique) soit satisfait.