Il y a déménagement et déménagement
Vous êtes un pharmacien ambitieux qui n'a qu'une idée en tête : ouvrir une officine flambant neuve et entièrement robotisée. Faute de place, votre officine actuelle ne vous permet pas d'entreprendre les travaux nécessaires. Vous voilà donc à la recherche d'un autre emplacement. Mais il vous faudra tenir compte d'autres règles que celles de l'urbanisme...
Cette question des règles entourant le déménagement d'une officine, le sénateur Louis Ide (N-VA) l'a posée à la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx. Il ne s'agit donc pas ici de l'ouverture d'une nouvelle pharmacie, de toute manière interdite par le moratoire des pharmacies en Belgique. Un moratoire que compte certainement renouveler la ministre Onkelinx. Difficile donc d'ouvrir une pharmacie supplémentaire sur le territoire belge, mais pas d'en déplacer une.
Conflits
A voir le nombre de conflits portés devant le Conseil d'Etat, on comprend vite que ce n'est pas si évident que cela n'y parait à première vue. Comme rappelé par Onkelinx, il faut en effet répondre à deux conditions. D'abord, le transfert d'une officine doit se faire dans la même commune ou dans une commune limitrophe, à condition qu'après ce transfert, le nombre d'officines par habitant dans la commune ou l'officine est fermée, ne soit pas inférieur au nombre d'officines pouvant être ouvertes. En clair : le pharmacien qui déménage vers une autre commune ne peut pas nuire à sa propre commune. Ensuite, le transfert doit permettre une meilleure répartition géographique ou démographique des pharmacies par rapport à la situation antérieure au changement. Un dernier point jugé confus par le sénateur Ide. Qu'entend la ministre par 'une meilleure répartition géographique ou démographique' ? La ministre Onkelinx lui a répondu en précisant les critères de la Commission d'implantation.
Répartition géographique
Une 'meilleure répartition géographique' est liée aux distances jusqu'aux officines les plus proches. Cette répartition est meilleure si la distance moyenne jusqu'à la pharmacie la plus proche est supérieure après qu'avant le transfert.
Répartition démographique
Une 'meilleure répartition démographique' des pharmacies est quant à elle liée aux habitants. Cette répartition est meilleure si, après le transfert, le nombre d'habitants dans la zone d'influence prévue de la pharmacie projetée est supérieur au nombre d'habitants dans la zone d'influence de la pharmacie sur le lieu d'implantation actuel. La ministre Onkelinx a encore souligné qu'un seul de ces deux critères doit être rempli : soit une meilleure répartition géographique, soit une meilleure répartition démographique. Comme déjà dit dans sa précédente réponse à la question du prolongement du moratoire, la ministre de la Santé publique estime qu'une bonne répartition efficace et contrôlée des pharmacies est nécessaire pour garantir de bons soins pharmaceutiques. L'expérience et l'expertise y sont étroitement liées. A l'heure actuelle, notre pays compte 5.017 pharmacies pour une population de 11 millions d'habitants. Soit une pharmacie pour 2.200 citoyens. Pour Onkelinx, la Belgique devrait encore compter moins de pharmacies. L'inverse ne ferait qu'impacter la qualité du réseau belge.