France: Directive "proportionnalité" : pharmaciens allemands et français demandent une exception
Jean-Pierre Paccioni, président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et son homologue allemand viennent de cosigner une lettre demandant à leurs gouvernements respectifs que les professions de santé soient exclues de la directive européenne de " proportionnalité ". Ce texte, qui devrait être examiné aujourd'hui, remet en cause la légitimité des règles d'accès aux professions réglementées.
Un axe franco-allemand de la pharmacie vient de se former. Jean-Pierre Paccioni, président par intérim du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), et son homologue allemand ont adressé une lettre commune aux ministres de l'Économie et de la Santé français et allemand*.
Ils leur demandent de peser en faveur des professionnels de santé auprès de la Commission européenne lors des discussions qui débuteront aujourd'hui. Un projet de directive dite "contrôle de proportionnalité" du 10 janvier 2017, prévoit en effet que les dispositions réglementaires restreignant l'accès à l'exercice des professions réglementées soient "proportionnelles" au service que ces professions apportent à l'intérêt général.
En janvier dernier, déjà, le CNOP alertait la profession: "concrètement, la directive une fois adoptée obligerait les États membres à mener un "test" de proportionnalité avant toute modification des règles applicables aux professions réglementées. Et il revient aux États d'apporter la preuve de légitimité des dispositifs préconisés pour ces professions".
Les pharmaciens se disent préoccupés par "l'impact de cette proposition sur le secteur de la santé", notamment en termes de libéralisation du marché de la pharmacie et réclament que les professions de santé soient exclues explicitement de ces dispositions. Un signal fort que les pharmaciens français et allemands entendent envoyer à l'Europe pour rappeler que les professions de santé ne sont pas des professions réglementées comme les autres. Ils s'appuient sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Pourtant très libérale dans son approche, celle-ci a néanmoins affirmé à plusieurs reprises dans le passé que les quotas et les restrictions à l'installation répondent à des impératifs sanitaires.
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