Indisponibilité des médicaments: de nouvelles mesures
Désormais, les grossistes-répartiteurs ne pourront approvisionner que le marché belge, dans le cadre de leurs obligations de service public. De plus, les médicaments destinés au marché belge ne pourront être livrés qu'à des pharmacies belges ou à d'autres grossistes-répartiteurs.
Pour répondre aux pénuries de médicaments, la loi portant modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en cas d'indisponibilité a été approuvée par la Chambre le 28 mars et promulguée le 7 avril dernier. Des arrêtés d'exécution viendront compléter cette loi qui entend ainsi apporter une solution aux indisponibilités dues à l'exportation des médicaments destinés au marché belge.
L'AFMPS explique en effet que les médicaments qui ne peuvent pas être livrés durant au moins 3 jours ouvrables seront désormais considérés comme indisponibles et devront être signalés à l'AFMPS. Auparavant, ce délai était de 14 jours.
L'obligation de livraison des firmes pharmaceutiques aux grossistes-répartiteurs sera fixée à 3 jours ouvrables et ceci, afin que ces derniers puissent remplir leurs obligations d'approvisionnement du marché belge. En effet, ces grossistes-répartiteurs ne sont autorisés à livrer qu'aux seules pharmacies belges (ouvertes au public et hospitalières) ou à d'autres grossistes-répartiteurs. "Les fabricants auront ainsi la certitude que les médicaments qu'ils fournissent aux grossistes-répartiteurs dans le cadre de leur obligation de livraison arrivent bel et bien chez le patient belge. Les fabricants et grossistes ordinaires peuvent continuer à exporter vers l'étranger".
Cette nouvelle loi découle des conseils formulés par un groupe de travail de l'AFMPS, constitué de représentants de pharmaciens, de fabricants et de grossistes-répartiteurs, mis en place en 2013 et qui avait déjà permis la mise à jour quotidienne de la liste des médicaments indisponibles.
Pour les indisponibilités qui ne sont pas provoquées par l'exportation des médicaments vers l'étranger, l'AFMPS propose un arbre décisionnel. L'Agence travaille également à l'élaboration d'une plate-forme où pharmaciens, fabricants et grossistes pourront signaler les indisponibilités.