La 'loi qualité' vous concerne également

La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé a été publiée au Moniteur belge le 14 mai dernier. Son objectif est de contribuer à garantir la qualité et la sécurité des soins pour les patients ; elle entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Quelques dispositions vous concernent en tant que pharmacien.

16 juin 2019

La nouvelle loi prévoit notamment l'obligation, pour les dispensateurs de soins, de tenir un portfolio démontrant qu'ils possèdent bien les compétences requises. Ils seront également tenus de participer à une permanence (pour autant qu'elle existe dans leur profession) et de respecter des normes minimales pour le contenu et la forme du dossier-patient. Le texte comporte en outre des règles encadrant les informations sur la pratique professionnelle qui sont portées à la connaissance du public. Le respect des normes de qualité sera contrôlé par une commission fédérale.

Cette loi a également des implications pour vous en tant que pharmacien ; nous nous arrêtons ci-dessous sur quelques points qui vous concernent plus spécifiquement.

Substitution

Vous le savez : en vertu de l'article 31 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, vous jouissez déjà à l'heure actuelle d'un droit de substitution lorsque le médecin prescrit certains médicaments.

En bref, cette règle prévoit que, lorsqu'il est question d'antibiotiques ou antimycosiques en traitement aigu ou que le prix de la spécialité pharmaceutique prescrite est supérieur à la somme de l'intervention personnelle et de celle de l'assurance si celles-ci constituent un montant fixe, vous êtes autorisé à substituer à la spécialité prescrite (et délivrée dans une officine publique) un autre médicament avec le même principe actif/la même combinaison de principes actifs, le même dosage, le même mode d'administration et la même fréquence d'administration, à condition que le prix en soit inférieur et que le prescripteur n'ait pas formulé d'objection thérapeutique à la substitution. Si la prescription comporte des spécifications concernant la voie d'administration, le droit de substitution sera limité aux médicaments qui y répondent. Si elle mentionne une allergie à un excipient, vous n'avez pas le droit de procéder à la substitution.

La nouvelle loi reprend cette disposition et rien ne change donc sur ce point, si ce n'est que le texte introduit une obligation supplémentaire : celle d'informer le patient de la substitution.

Permanence

La nouvelle loi prévoit également une série de règles concernant les permanences. Elle confirme plus précisément que, lorsqu'une permanence est organisée dans sa profession (comme c'est le cas pour les pharmaciens), le dispensateur de soins est tenu d'y participer. Il pourra néanmoins être exempté pour des motifs touchant à son état de santé, son âge, sa situation familiale ou l'exercice effectif de la profession, cette dispense étant accordée par le conseil déontologique compétent.

Prescriptions

La nouvelle loi précise également les conditions auxquelles doivent répondre les ordonnances de médicaments ou produits de santé. Concrètement, elles peuvent être rédigées soit par voie électronique, soit éventuellement sur papier et doivent mentionner les nom et prénom du patient, celui du médicament ou produit de santé et enfin son mode d'emploi, et ce d'une façon aussi précise que possible. Elles doivent en outre être datées par le prestataire de soins, sur papier ou par voie électronique (via une procédure défi nie par le comité de gestion de la plateforme eHealth) et comporter soit sa signature, soit l'authentification de son identité par le biais d'une procédure défi nie par le comité de gestion de la plateforme eHealth. La signature d'une prescription ne peut pas être déléguée.