L'interdiction d'exporter est suspendue

Maggie De Block s'est efforcée de maîtriser la crise des médicaments actuelle en limitant les possibilités de distribution des grossistes-répartiteurs aux autres grossistes-répartiteurs, pharmacies et hôpitaux installés sur le territoire belge. La Cour Constitutionnelle a toutefois décidé dans un arrêt en date du 18 juillet de suspendre cette loi du 7 avril 2019.

La distribution des médicaments est strictement régulée dans notre pays, et la loi veille à ce que les besoins des patients en la matière soient effectivement satisfaits. Les firmes, grossistes et grossistes-répartiteurs sont notamment tenus d'adapter leur production, leurs stocks ou leurs livraisons aux besoins du marché belge et donc de fournir en priorité les pharmaciens, hôpitaux et grossistes-répartiteurs de notre pays. La loi qui vient d'être suspendue visait même à limiter les possibilités de distribution des grossistes-répartiteurs à ces postes bien précis. Ce 18 juillet, la Cour Constitutionnelle a toutefois décidé d'en suspendre l'art. 3, 2°, jugeant que la contribution de la mesure qui y figure à la réalisation des objectifs mis en avant n'est pas suffisamment claire. Sur la base des données disponibles, il ne semble en effet pas que les activités des grossistes (non répartiteurs) aient un impact sur les ruptures de stock dans notre pays.