Comment révoir votre loyer ?
Vous louez un local au sein duquel vous exploitez votre pharmacie selon un contrat de bail commercial. Saviez-vous que vous pouvez demander une réduction de loyer ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?
Dans le cadre d'un loyer commercial, tant le locataire que le loueur peuvent demander une révision du loyer. Plus spécifiquement, la demande doit avoir lieu au cours des trois derniers mois de chaque période de trois ans. Pour pouvoir activer cela, vous devez pouvoir prouver en tant que locataire commercial que la valeur locative normale du bien loué est au moins 15% inférieure au loyer (indexé) en vigueur suite à de nouvelles circonstances. Ces nouvelles circonstances doivent être indépendantes de votre volonté et avoir un caractère permanent.
Si vous demandez une telle révision et que le loueur n'est pas d'accord, il appartient alors au juge de paix de prendre une décision. Tant que le juge de paix n'a pas pris de décision, l'ancien loyer (existant) doit être payé. La décision du juge pourra ensuite être appliquée rétrospectivement.
Sachez que le système peut aussi fonctionner en sens inverse. Le loueur peut demander aux mêmes périodes une augmentation du loyer s'il peut démontrer que la valeur locative normale du bien loué est au moins 15% supérieure par rapport au loyer (indexé) en vigueur suite à de nouvelles circonstances.