Enregistrer le contrat de bail

Si vous louez le bien immobilier qui héberge votre pharmacie, le contrat de bail commercial doit en effet être enregistré.

Contrairement à la location d'un logement, cette obligation ne revient pas uniquement au bailleur. L'enregistrement peut être fait par le locataire ou le bailleur. Le contrat de location peut inclure des accords sur la partie qui effectuera l'enregistrement et qui paiera les frais inhérents. Dans la pratique, c'est souvent le locataire qui se charge de cette obligation. Un tel accord contractuel est également valable. L'enregistrement doit avoir lieu au bureau Sécurité juridique duquel relève le bien loué. Vous pouvez envoyer le contrat de location, l'enregistrer en ligne ou vous rendre au bureau en question. L'enregistrement doit être effectué dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

L'enregistrement d'un contrat de bail commercial n'est pas gratuit, à l'inverse de l'enregistrement d'un contrat de location. Les droits d'enregistrement d'un loyer commercial s'élèvent à 0,2% du montant total du prix de location et des charges demandés au locataire pour la durée du contrat de location. Pour un contrat de bail commercial de neuf ans et un loyer de 1.000 euros par mois, l'enregistrement coûte par exemple 216 euros.