Une caméra dans votre officine ?
Vous voulez sécuriser votre officine en y installant une ou plusieurs caméras de surveillance... mais est-ce autorisé et, si oui, quelles sont les règles à respecter ?
Afin d'éviter les larcins, vous aimeriez faire placer dans votre officine une ou plusieurs caméras. Vous n'avez en effet pas la possibilité de surveiller en permanence tout ce qui se passe dans tous les recoins, alors que vos étagères et présentoirs abritent un certain nombre de produits relativement coûteux que vous n'avez évidemment pas envie de voir disparaître. Un tel système de surveillance vous permettrait sans doute aussi de vous sentir plus en sécurité au cours des gardes... mais à quoi devrezvous être attentif si vous décidez de sauter le pas ?
Loi caméras
Un premier élément à prendre en compte si vous souhaitez placer une ou plusieurs caméras dans votre pharmacie est la Loi du 21 mars 2018 dite " Loi Caméras " (MB 16 avril 2018). Précisons néanmoins à toutes fins utiles que celle-ci ne s'applique qu'aux vraies caméras, pas, par exemple, aux modèles factices destinés à dissuader les malfrats ni à un éventuel vidéo-parlophone.
La loi en question énumère une série de règles à respecter pour le placement de ces dispositifs. Vous êtes également tenu(e) de déclarer votre/vos caméra(s) et d'informer les personnes qui fréquentent votre officine qu'elles sont filmées.
Comment placer les caméras ?
La loi autorise le placement de caméras aussi bien dans l'espace accessible au public (par exemple, dans le cas qui nous occupe, l'officine proprement dite) que dans un espace fermé qui ne l'est normalement pas (p.ex. un bureau séparé où vous ne recevez pas de patients).
Elle stipule également qu'il convient d'éviter le plus possible de braquer les caméras en direction de la rue et de filmer ce qui se passe sur la voie publique. Pas question, donc, de les placer de manière à surveiller les voitures des clients qui se sont garés devant la porte.
Informer la police
Il est également nécessaire de notifier votre intention d'utiliser une caméra de surveillance aux services de police par le biais de l'eguichet central www.declarationcamera.be ; il n'est pas possible d'effectuer cette déclaration sur papier ni au commissariat de la commune ou de la ville où est installée votre officine. Cette formalité doit être réglée au plus tard le jour qui précède la mise en marche du dispositif. La police devra également être informée de tout changement dans les modalités de la surveillance par caméra (p.ex. ajout d'un appareil supplémentaire).
L'objectif de cette obligation est de permettre à la police de savoir à quels endroits il y a des caméras de surveillance. Si un délit devait se produire dans votre quartier, elle pourrait éventuellement vous réclamer les enregistrements que vous avez réalisés.
Pictogramme
Si vous placez une ou plusieurs caméras dans votre pharmacie, les personnes qui s'y présentent doivent être averties qu'elles sont filmées par un pictogramme dont la forme et le contenu sont définis par la loi. Il doit comporter un certain nombre de mentions, dont le nom d'une personne de contact et celui du responsable du traitement des données. Vous trouverez ce pictogramme et des informations supplémentaires sur le site www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-pictogramme. Vous n'avez donc absolument pas le droit de placer une caméra " cachée ", mais le fait qu'elle soit clairement visible ne vous dispense pas de l'obligation d'apposer le pictogramme réglementaire.
Sanctions
Le non-respect des dispositions de la loi caméras vous expose à une amende pouvant aller de 150 à 600 euros. Si vous traitez des images qui portent atteinte à l'intimité des personnes filmées, l'addition risque d'être plus salée encore, de 1.500 à 6.000 euros.
Le non-respect des dispositions en vigueur pourrait en outre poser problème si vous souhaitez à un moment ou l'autre utiliser vos images comme éléments de preuve. Si vous vous tenez aux règles du jeu, vous pouvez en effet utiliser ce que vous avez filmé pour apporter la preuve d'un vol, par exemple... mais si vos images proviennent d'un dispositif non réglementaire, c'est beaucoup moins sûr.
Tenir un registre
Le RGPD impose par ailleurs de tenir un registre des activités de traitement des images des caméras de surveillance. Celui-ci devra, sur demande, pouvoir être mis à la disposition de l'autorité de protection des données pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle.
Précisons également que, si vous avez évidemment le droit d'enregistrer les images générées par la caméra, vous ne pouvez par contre pas les garder indéfiniment, le délai de conservation étant en principe limité à un mois. Il existe néanmoins une exception à cette règle si les images enregistrées sont susceptibles d'apporter la preuve d'un délit, de dommages ou de nuisances ou de permettre l'identification de l'auteur d'une infraction, d'une personne portant atteinte à l'ordre public, d'un témoin ou d'une victime. Dans ce cas de figure, il va sans dire que vous pouvez conserver les images pendant plus d'un mois.
Et si vous avez des employés ?
Si vous avez des employés, vous devrez respecter un certain nombre de règles supplémentaires, énumérées dans la CCT n°68, qui reprend les garanties à remplir par l'employeur en termes de contenu et de procédures en raison du droit de ses employés au respect de leur vie privée.