L'Ordre des pharmaciens sanctionné s'engage à revoir son code de déontologie
L' Autorité belge de la concurrence impose une amende de 225.000 € à l'Ordre des pharmaciens pour certaines de ses décisions limitant la capacité des pharmaciens à faire de la publicité, notamment via le référencement payant, et à appliquer des ristournes pour les produits de parapharmacie. L'Ordre s'est également engagé à veiller plus attentivement au respect du droit de la concurrence par ses instances disciplinaires.
Entre 2010 et 2017, l'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a reçu diverses plaintes de pharmaciens et de pharmacies, certains présents en ligne, faisant état de poursuites disciplinaires de la part de l'Ordre des pharmaciens les empêchant de poursuivre leur activité commerciale de manière normale.
L'Auditorat reproche à l'Ordre certaines infractions à la législation sur la concurrence et notamment des règles déontologiques susceptibles d'imposer aux pharmaciens des limitations relatives à certaines formes de publicité pour la vente de produits de parapharmacie, y compris la publicité via un média social et l'utilisation de référencements payants comme Google Adwords.
L'Auditorat a conclu une transaction avec l'Ordre: elle consiste en une amende de 225.000 € et un engagement de l'Ordre à revoir son code de déontologie et à encourager, via diverses mesures, la prise en compte et le respect du droit de la concurrence par ses instances disciplinaires. Cette transaction met fin à l'instruction et n'est susceptible d'aucun recours.
Dans le cadre de cette transaction, l'Ordre s'engage donc à mettre en application son nouveau code de déontologie à partir du 1er janvier 2020. Il prévoit entre autres une réglementation plus souple de la publicité, comprenant l'autorisation de principe de la publicité via un média social et l'utilisation de référencement payant, tant pour ce qui relève de la publicité personnelle du pharmacien que pour la vente de produits de parapharmacie.
L'Ordre s'est également engagé à adopter, avant la fin de l'année 2019, un Code commenté relatif à la publicité et aux pratiques commerciales destiné à compléter les dispositions du Code de déontologie et à faciliter l'interprétation de ces règles par les pharmaciens et les Conseils disciplinaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ce code commenté sera adapté régulièrement pour tenir compte de l'évolution de la profession et de la législation.
Autre promesse: l'Ordre va adopter un mécanisme pour que, tous les 5 ans, le Code de déontologie soit évalué et réformé si nécessaire, en fonction de l'évolution de la profession de pharmacien et des marchés des médicaments et autres produits vendus par les pharmaciens.
Enfin, l'Ordre publiera sur son site, sur la partie réservée aux membres, son répertoire des décisions disciplinaires définitives futures sous une forme anonymisée.
Cette décision de l'Autorité belge de la concurrence peut être consultée sur son site.
"Cette transaction", conclut l'Ordre dans son communiqué, "est le résultat de longues négociations avec l'Auditorat de l'ABC, au cours desquelles l'Ordre a exprimé sa volonté de veiller au respect non seulement des règles déontologiques nécessaires, mais également de la législation sur la concurrence, dans un monde économique en évolution".
Il rappelle que cette transaction est indépendante de l'appel qu'il a fait, et toujours en cours, auprès de la Cour des marchés contre une décision antérieure du Collège de la concurrence de l'ABC, relative à la plainte du groupe MediCare-Market déposée contre l'Ordre début 2016.