Gardes : les honoraires de disponibilité en vigueur depuis le 1er novembre
Ça y est : l'Arrêté royal instaurant un honoraire de disponibilité pour les gardes prestées entre 19h le soir et 8h le matin, le dimanche ou les jours fériés est paru au Moniteur le 30 octobre dernier.
Annoncée en mars dernier par la ministre de la Santé, Maggie De Block, la réforme de la rémunération du service de garde est entrée en vigueur le vendredi 1er novembre, suite à la parution de l'Arrêté royal au Moniteur belge daté du jeudi 30 octobre.
Cet arrêté royal définit les conditions d'octroi de ce nouvel honoraire de disponibilité (65? TVAC) ; confirme les honoraires de garde (habituels) qui peuvent encore être portés en compte à l'INAMI lorsque " la prescription est présentée et exécutée en dehors des heures d'ouverture normales de la pharmacie et exclusivement soit entre 19h le soir et 8h le matin, soit un dimanche ou un jour férié légal" ; et enfin, précise que, dorénavant, " aucun honoraire de garde ni aucun coût supplémentaire lié à la garde ne peut être mis à charge des patients se présentant dans une pharmacie pendant le service de garde avec une prescription à usage humain ".
Ainsi, la notion d'urgence disparaît : une ordonnance est toujours considérée comme une urgence et s'il en présente une, le patient ne paie jamais d'honoraire, qu'il ait besoin de médicaments remboursés ou non. En revanche, s'il n'a pas de prescription, il devra payer un honoraire de garde, librement fixé par le pharmacien, à condition qu'il reste raisonnable et qu'il soit affiché de manière visible.
" Tous les pharmaciens de garde durant la nuit de ce vendredi 1er novembre à samedi (ont) donc perçu les premiers honoraires de disponibilité officinale dans l'histoire de notre pays. Ce service essentiel à la population est enfin mieux reconnu! ", se réjouit l'AUP.