La convention de pension pour travailleurs indépendants
Si vous exploitez votre officine dans le cadre d'une entreprise individuelle, vous avez depuis peu la possibilité de conclure une CPTI. De quoi s'agit-il exactement ?
En tant que gérant ou administrateur d'une société, vous avez de longue date la possibilité de conclure un engagement individuel de pension (EIP) ou une assurance-groupe. Jusqu'il y a peu, ce n'était par contre pas le cas pour les indépendants exploitant leur officine dans le cadre d'une entreprise individuelle, qui pouvaient tout au plus se rabattre sur la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), dans les limites des montants prévus par la loi. Depuis l'an dernier, il existe toutefois pour eux une nouvelle option, baptisée convention de pension pour travailleurs indépendants ou CPTI.
De quoi s'agit-il ?
La convention de pension pour travailleurs indépendants vous permet de constituer un capital pour votre pension en sus de la PLCI et de la pension légale, et ce d'une manière fiscalement avantageuse. Il s'agit en d'autres termes d'une assurance pension que vous toucherez au moment de votre retraite/décès et qui vous permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux.
Sachez en outre que vous pouvez parfaitement conclure simultanément plusieurs CPTI avec des compagnies d'assurances distinctes, histoire de ne pas mettre tous vos oeufs dans le même panier. Vous avez également le choix entre un rendement garanti ou une formule comportant davantage de risques.
Pour qui ?
Vous pouvez conclure une CPTI uniquement si votre officine n'appartient pas à une société - en d'autres termes, si vous avez opté pour la forme juridique d'une entreprise individuelle. Les indépendants qui sont gérants ou administrateurs d'une société ne peuvent donc pas faire appel à cette possibilité... ce qui est évidemment logique, puisqu'ils ont déjà la possibilité de se constituer une pension complémentaire par le biais d'une assurance-groupe ou d'un EIP.
Sachez néanmoins que la CPTI est moins intéressante que la PLCI sur le plan fiscal et qu'il est donc recommandé de commencer par verser les montants maximaux dans le cadre de cette dernière. Ce n'est donc que si vous avez encore des moyens supplémentaires à consacrer à votre future pension que vous pourriez faire appel à une CPTI, une fois épuisées les possibilités de la PLCI.
Quel est votre avantage fiscal ?
Les primes versées dans le cadre d'une CPTI vous permettent actuellement de bénéficier d'une réduction d'impôts de 30%, pour autant qu'elles restent dans les limites de la règle des 80% (revenu de référence des trois années civiles précédentes). Concrètement, ceci signifie que pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, le capital pension maximal que vous pouvez constituer (pension légale + pension complémentaire) ne peut pas dépasser 80 % de vos revenus professionnels. Vous pouvez donc choisir vous-même quelles primes vous souhaitez verser, pour autant qu'elles n'excèdent pas ce seuil. Dans certaines limites, il est également possible de payer des cotisations " de rattrapage " pour les années d'activité professionnelle précédant la conclusion de la convention de pension.
Au moment où vous toucherez votre épargne-pension, vous devrez vous acquitter d'un impôt de 10% + taxes communales. Ce tarif avantageux ne s'applique toutefois que si vous attendez l'âge de la retraite ; en cas de paiement anticipé, le taux d'imposition sera plus élevé. Vous devrez également payer une cotisation Inami, une cotisation de solidarité et une taxe sur les primes.
Achat de biens immobiliers
Le capital-pension constitué dans le cadre d'une CPTI peut également être utilisé avant la date d'échéance prévue pour financer l'achat ou la transformation d'un bien immobilier. Vous pouvez donc par exemple demander une avance en vue d'un investissement de ce type ; la société auprès de laquelle vous avez conclu votre convention de pension pourra vous renseigner plus précisément à ce sujet.
Quid en cas de divorce ?
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, le capital que vous avez constitué dans le cadre de la CPTI vous reviendra intégralement en cas de divorce. Il en va tout autrement si vous êtes marié sous le régime légal (séparation des biens, communauté des acquis), puisque les montants mis de côté en vue de votre pension au cours du mariage devront alors être partagés avec votre exconjoint. Les sommes versées après le début de la procédure de divorce (ou avant le mariage) échappent toutefois à cette règle.
Vous avez fait appel à un entrepreneur ?
Un entrepreneur construit ou transforme le bâtiment qui abrite votre officine, mais vous découvrez raidement un certain nombre de problèmes. L'entrepreneur doit-il y remédier dans le cadre de la garantie ? Cela dépendra de leur nature... et des accords que vous avez passés entre vous.
S'il est question d'un défaut ou d'un vice visible, vous devez absolument le signaler avant la réception définitive du chantier. Si vous omettez de le faire, vous ne pourrez plus vous en plaindre plus tard, sauf accord contraire passé avec l'entrepreneur. Par défauts visibles, on entend par exemple un carrelage posé n'importe comment, des armoires encastrées dont la finition laisse à désirer, etc.
Il arrive toutefois aussi qu'un défaut n'apparaisse que plus tard. S'il s'agit d'un vice grave de nature à compromettre complètement ou en grande partie la stabilité ou la solidité du bâtiment, vous pourrez invoquer la responsabilité décennale de l'entrepreneur. Quelques exemples de vices graves sont par exemple la pourriture des éléments de menuiserie extérieurs, de graves problèmes d'humidité à l'intérieur du bâtiment, etc. L'entrepreneur n'a pas le droit d'exclure ou de limiter sa responsabilité décennale dans le contrat qu'il passe avec vous (ou dans ses conditions générales).
S'il est question de vices ou défauts cachés sans gravité (p.ex. des carrelages qui se fissurent), la responsabilité décennale ne joue pas ; tout au plus pourriez-vous demander à l'entrepreneur de prévoir une garantie contre ce type de problèmes si vous les lui signalez rapidement. Le contrat que vous signez avec lui (ou ses conditions générales) peut stipuler dans quels délais vous devez vous manifester. Pour autant que ceux-ci ne soient pas déraisonnablement courts et que le chantier ne concerne que votre officine (et pas votre domicile privé), ces dispositions seront probablement valables.
S'il le souhaite, votre entrepreneur peut également vous offrir une garantie plus large que celle prévue par la loi. Rien ne l'empêche, par exemple, de prévoir une garantie de dix ans contre tous les problèmes qui pourraient se manifester.