Voici comment changer d'abonnement internet ou gsm
Il y a quelque temps, vous avez souscrit un abonnement pour un gsm, une connexion internet et/ou une ligne téléphonique fixe auprès d'un opérateur télécom. Vous aimeriez aujourd'hui changer d'opérateur ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?
La loi prévoit tout un règlement qui spécifie la manière dont un abonnement peut être résilié auprès d'un opérateur télécom. Il peut s'agir d'un abonnement pour une ligne téléphonique fixe, un gsm ou internet uniquement, ou encore d'un abonnement combiné (via lequel vous bénéficiez de plusieurs services).
Ces règles sont 'contraignantes', ce qui signifie que votre opérateur ne peut pas s'en écarter contractuellement ni vous imposer des conditions 'plus lourdes' lors de la résiliation de votre abonnement. Les dispositions légales ne s'appliquent pas uniquement aux particuliers mais aussi aux petites entreprises (dont vous faites peut-être partie). Une condition à cela : vous ne devez pas disposer plus de 5 numéros d'appel.
Durée déterminée ou indéterminée
Si vous tombez sous le coup de la loi et que vous souhaitez résilier votre contrat, vérifiez la durée déterminée ou indéterminée du contrat. Si vous avez conclu un contrat d'une durée indéterminée avec votre opérateur, vous pouvez le résilier du jour au lendemain sans verser d'indemnités à l'opérateur. Vous pouvez passer immédiatement à un autre opérateur.
Si vous avez conclu un contrat d'une durée déterminée, vous êtes alors 'lié' durant les six premiers mois. Vous pouvez résilier le contrat gratuitement du jour au lendemain s'il est en cours depuis six mois. Cependant, rien ne vous oblige à garder l'abonnement et vous pouvez aussi l'arrêter au cours des six premiers mois. Mais si vous le résiliez pendant les six premiers mois, l'opérateur peut vous demander une indemnisation. Celle-ci s'élève, au maximum, au forfait que vous devez payer durant le nombre de mois de l'abonnement en cours jusqu'à la fin du sixième mois.
Si vous avez contracté un abonnement pour plusieurs services (une ligne fixe, un gsm et une connexion internet, par exemple), le contrat doit être résilié dans 'son intégralité'. Il n'est pas possible d'annuler certains éléments et d'en conserver d'autres. Si c'est cependant ce que vous souhaitez, il faut alors résilier le contrat global et conclure un nouvel accord avec l'opérateur pour les éléments que vous souhaitez conserver.
Comment résilier ?
Vous pouvez décider de ne pas résilier immédiatement le contrat (du jour au lendemain) et de respecter un préavis de quelques jours ou semaines, par exemple. Veillez à bien spécifier cela dans votre lettre de résiliation. Si vous ne le faites pas, c'est l'opérateur qui fixera une date finale. Votre abonnement se termine généralement un mois après la résiliation de votre abonnement.
Vous pouvez résilier votre abonnement en envoyant une simple lettre ou - si l'opérateur propose ces possibilités - un mail ou un sms. L'envoi d'une lettre recommandée n'est pas strictement nécessaire. Parfois, il est aussi possible de résilier un abonnement en cochant une rubrique sur le site web de l'opérateur. Résilier un abonnement par téléphone ne suffit pas. Vous n'avez pas à motiver votre décision ni à avancer de raisons lors de la résiliation de l'abonnement.
La loi oblige l'opérateur à vous confirmer la résiliation par écrit. Si vous ne recevez pas cette confirmation et que vous ne pouvez pas prouver la résiliation, renvoyez une lettre recommandée qui spécifie la résiliation, ou du moins qui la confirme.
Vous avez reçu une tablette ou un smartphone gratuit
Dans le cas de certains abonnements, un appareil (une tablette, un laptop, un smartphone ou autre) est offert à la souscription. Si c'était le cas et que vous résiliez l'abonnement, vous risquez de devoir payer une indemnité à l'opérateur pour l'appareil que vous avez acquis avec l'abonnement. Vous pourrez ensuite le conserver.
Cette indemnité est égale à la valeur résiduelle de l'appareil au moment de la résiliation de votre abonnement. Pour calculer la valeur résiduelle, vous pouvez vous baser sur le tableau du remboursement linéaire que vous avez reçu lors de la souscription du contrat. Le montant exact à payer y est mentionné.
Conserver le numéro de téléphone
Si vous changez d'opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone. Cela s'applique aussi à votre numéro de gsm ou au numéro de votre ligne fixe. Une condition à respecter pour la ligne fixe est de rester dans la même zone géographique. En ce qui concerne votre gsm, votre nouvel opérateur vous remettra une autre carte sim. Veillez à conserver les informations sauvegardées sur votre ancienne carte sim.
Le transfert de numéro est généralement assez rapide. Il faut compter un jour ouvrable au grand maximum. Si la transaction (par rapport à la date établie au préalable) dure plus d'un jour ouvrable, vous avez droit à une compensation (certes limitée).
L'auteur est avocat (www.ra-advocaten.be)
Déposer une plainte pour vol dans votre pharmacie
Si vous constatez qu'une personne a commis un vol dans votre pharmacie, vous allez probablement vouloir déposer une plainte. Adressez-vous à la police ou au parquet. Le dépôt d'une telle plainte est gratuit.
Une alternative consiste à introduire une plainte en action civile auprès du juge d'instruction, mais elle n'est pas gratuite. Vous devrez payer une sorte de garantie. Il est préférable de faire appel à un avocat pour déposer une plainte auprès du juge d'instruction. Il faudra payer l'avocat.
Si vous déposez une plainte à la police ou au parquet, demandez que l'on vous transmette une copie de la plainte. Il est recommandé d'établir immédiatement une déclaration de la personne lésée. Si vous le faites, vous serez tenu au courant de l'éventuel classement du dossier (et des raisons invoquées) et de la journée d'audience au tribunal.
Si l'auteur est trouvé et qu'il doit comparaître devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela ne se produit pas automatiquement. A vous de faire le nécessaire (par le biais d'un avocat ou non) lors de l'audience au tribunal. Vous pouvez alors demander à ce que l'auteur des faits soit condamné à vous verser des indemnités. Vous devez pour cela estimer le préjudice et le prouver. Sachez qu'il n'est nullement certain que l'auteur soit finalement assez solvable pour payer le montant de la condamnation.