Que faire lorsque le pharmacien est déclaré en faillite ?
Depuis près de deux ans, les professions libérales, à l'instar des 'autres' entrepreneurs, peuvent être déclarées en faillite. Quand est-ce que cela peut se produire ? Et quelles sont les conséquences d'une telle faillite ?
Depuis le 1er mai 2018, les professions libérales (pharmaciens, médecins, avocats,...) peuvent être déclarées en faillite. Les premières faillites de pharmaciens sont un fait (13 en 2018). Que signifie précisément une telle faillite et de quoi un collègue déclaré en faillite doit-il tenir compte ?
Quelles sont les conditions ?
Pour pouvoir être déclaré en faillite, il faut avoir cessé d'effectuer des paiements de manière durable. Le fait que certaines dettes restent impayées ne suffit pas toujours pour évaluer si les paiements ont cessé durablement. Le manque de liquidités doit aussi être permanent et non temporaire.
Si ces conditions sont remplies, votre collègue peut lui-même décider de 'déposer le bilan'. Il peut également arriver qu'un de ses créanciers ou le ministère public déclenche la faillite et demande au tribunal de déclarer la faillite. C'est finalement le tribunal qui décide si les conditions d'une déclaration de faillite sont remplies.
Un curateur est nommé
Si le tribunal prononce la faillite, un curateur est alors nommé. Il s'agit d'un avocat qui figure sur la liste des curateurs. En plus du curateur proprement dit, le tribunal nomme un co-curateur qui est un pharmacien. Ceci a lieu sur base d'une liste établie par le Conseil national. Ce co-curateur veille au respect des aspects déontologiques et techniques liés à la profession (le respect du secret professionnel, par exemple). Par ailleurs, il conseille le curateur, notamment en ce qui concerne l'opportunité de poursuivre l'activité de la pharmacie.
Le curateur prend la gestion de la masse de la faillite dont il doit organiser la liquidation. Il décide par exemple si l'activité de la pharmacie peut être poursuivie ou doit être immédiatement vendue, il prend position concernant les contrats en cours (comme le contrat de location du bâtiment hébergeant la pharmacie, les contrats de travail du personnel, etc.). Le curateur veille à la liquidation de l'actif, à l'apurement du passif et à la répartition du solde éventuel entre les créanciers.
Les biens sont vendus
Le curateur vendra finalement les biens dont le pharmacien est propriétaire pour payer les dettes. S'il est marié sous le régime de la séparation des biens, les biens de son épouse ne seront pas inclus. S'il a établi une déclaration d'insaisissabilité du domicile familial chez le notaire, l'habitation sera protégée face aux créanciers.
Si la pharmacie était exploitée via une société qui est déclarée en faillite, les créanciers de la société ne peuvent pas toujours compter sur les actifs privés du pharmacien. Une exception à la règle s'applique s'il s'était par exemple porté garant des dettes de la société ou si en tant qu'administrateur ou directeur de la société, il aurait engagé une responsabilité d'administrateur.
Relancer l'affaire ?
Bien que ce pharmacien risque de tout perdre en raison de la faillite, la loi sur les faillites lui permet de relancer l'activité. Les revenus qu'il perçoit après la faillite lui reviennent et ne vont pas aux créanciers, même si ses biens ne suffisent pas à épurer la dette. Il peut donc profiter d'un 'fresh start'. Une exception est prévue pour les biens qu'il perçoit en tant que failli pendant la faillite, sur la base d'une cause qui précède la faillite.
Cette remise de dettes n'est pas accordée automatiquement, il faut la demander au tribunal, au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du jugement déclaratif de faillite. Le tribunal peut refuser la remise de dettes demandée si le failli a commis des erreurs graves qui ont conduit à la faillite.
D'autres options
Si un collègue a des problèmes financiers, il ne doit pas nécessairement être déclaré en faillite. Il pourrait opter pour des mesures moins ambitieuses, par exemple envisager de demander une réorganisation judiciaire, demander au président du tribunal de nommer un médiateur d'entreprise, et plus encore.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est conseillé de demander l'avis d'un avocat spécialisé pour connaître les options que vous avez pour trouver une solution face à la situation financière précaire dans laquelle vous vous trouvez.
L'auteur est avocat (www.ra-advocaten.be).
Achtere le bien locatif dans lequel vous exploitez la pharmacie
Si vous louez le bien dans lequel vous exploitez la pharmacie, il se peut que le bailleur le rende disponible à la vente dans le cadre du bail. Selon le prix demandé, vous pourriez être intéressé à l'acheter. Vous devez bien entendu être mis au courant de la vente du bâtiment et à quel prix il est proposé.
D'un point de vue juridique, le vendeur n'est pas tenu de vous informer de cette vente au préalable. Vous n'avez en principe aucun droit de préemption. Mais vous pouvez conclure d'autres accords de bail avec le bailleur. Vous pouvez convenir que le bailleur vous accorde un droit de préemption. Si une telle disposition n'est pas stipulée dans le contrat de location d'origine, vous pouvez, si le bailleur y consent, l'inclure dans un avenant au contrat de location. Avec les nombreux locaux commerciaux vides actuellement, une négociation pour reprendre cette disposition a des chances d'aboutir.
Si vous convenez d'un accord sur un droit de préemption, il est important de le formuler clairement. Indiquez quand et comment le bailleur doit vous informer des conditions et du prix auquel le bien sera vendu. Etablissez immédiatement que le droit de préemption s'applique à une vente directe qu'à une vente publique. Convenez également que vous, en tant que locataire, avez le droit d'acheter le bien à ces conditions durant une certaine période. Précisez le temps que vous aurez et comment vous pouvez exercer votre droit de préemption. Il est aussi recommandé de convenir d'une indemnisation au cas où le vendeur ne respecterait pas le droit de préemption.