Si votre fournisseur se fie à ses 'petits caractères'
Si une discussion survient avec par exemple le fournisseur d'ordinateurs, de mobilier ou de l'installation téléphonique, celui-ci se réfèrera à ses conditions générales pour obtenir raison. Mais vous ne devez pas toujours être d'accord avec cela.
Tout d'abord, vous pouvez affirmer n'avoir jamais accepté les conditions générales et qu'elles ne s'appliquent donc pas. Vous pouvez notamment invoquer cet argument si vous n'avez jamais été informé des conditions générales avant de recevoir la facture. Pour avoir une chance avec cet argument, il est important de protester la facture du fournisseur (et les conditions générales) dès sa réception. Si vous avez fait affaire avec le fournisseur en question dans le passé (et que vous utilisiez déjà ses conditions générales), il sera certes difficile de contester l'applicabilité des conditions en question.
Si les conditions générales sont déjà applicables, vous pouvez éventuellement utiliser l'argument qu'elles ne sont pas valables. Il n'est par exemple pas ainsi permis de prévoir des indemnités de dédommagement et des intérêts excessifs si la facture est payée en retard ou de rejeter toute responsabilité pour des manquements. De plus, une loi va entrer en vigueur le 1er décembre prochain pour considérer un certain nombre de dispositions contractuelles. Il n'est par exemple par permis de vous faire renoncer à tout recours contre le fournisseur. D'autres dispositions seront alors illégales sauf en cas de preuve du contraire. C'est notamment le cas d'une clause qui donne le droit à votre fournisseur de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les conditions d'un accord sans motif valable.