Telles sont les conséquences de la crise corona si vous louez une maison
Si vous louez une maison, un appartement ou une chambre d'étudiant, votre locataire va peut-être vous demander de pouvoir payer le loyer plus tard. Ou bien qu'il souhaite, malgré un renon, rester plus longtemps dans le bien. Quels sont vos droits en tant que bailleur ?
La crise corona et les mesures prises par le gouvernement ont aussi une influence importante sur le bien que vous louez. Il se peut que votre locataire soit mis en chômage partiel ou qu'il doive fermer son affaire, ce qui diminuera ses revenus. Les mesures de distanciation sociale et le fait de devoir rester confiné soulèvent la question de savoir si votre locataire peut déménager en fin de bail, si des réparations locatives peuvent avoir lieu ou si un état des lieux peut être dressé.
Le loyer reste dû
Votre locataire ne peut pas profiter de la crise corona et de la perte de revenus pour ne pas payer le loyer. La crise corona n'est ici pas considérée comme un cas de force majeure. Votre locataire conserve la jouissance du bien qu'il loue.
Mais cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir d'empathie si votre locataire vous contacte parce que ses revenus ont diminué. Vous pouvez par exemple convenir de lui faire payer une partie du loyer et de lui octroyer un délai de paiement pour le solde. Si vous convenez d'un tel accord, couchez-le sur papier. Indiquez clairement le plan de paiement convenu entre vous et votre locataire et demandez-lui de signer le document pour accord.
Si votre locataire ne paie finalement pas le loyer et que vous portez l'affaire au tribunal (pour percevoir le loyer ou pour demander la résiliation du loyer), il se peut que le juge de paix accorde à votre locataire plus de répit que dans d'autres circonstances. Il se peut aussi que le juge l'autorisera à raccourcir l'arriéré.
Un tel règlement peut aussi s'appliquer si vous louez une chambre d'étudiant. Ici aussi, vous pouvez demander strictement le paiement du loyer au locataire. Mais sachez que certaines universités annulent une partie du loyer des chambres d'étudiants qu'elles louent et qu'elles encouragent les bailleurs à faire de même...
Votre locataire peut-il rester plus longtemps ?
Si vous ou votre locataire avez résilié le bail et que votre locataire doit déménager prochainement, la crise corona pourrait bien changer la donne. Peut-être que le nouvel hébergement de votre locataire ne sera pas prêt ou qu'il ne trouvera pas de nouveau bien à louer. Peut-être aussi que votre locataire sera placé en quarantaine.
La location n'est pas automatiquement prolongée à cause de la crise corona. Néanmoins, votre locataire peut vous demander de rester quelques semaines de plus, voire quelques mois. Vous êtes libre d'accepter.
Et les réparations ?
Même en cette période de crise, les réparations urgentes d'un bien locatif doivent avoir lieu. La personne responsable de la défaillance - le loueur ou le bailleur (qui peut faire appel à un entrepreneur) - doit s'en charger. Les réparations non urgentes doivent être reportées si elles ne peuvent pas être réalisées par le locataire ou s'il n'y a pas d'ouvriers disponibles. Votre locataire doit néanmoins vous tenir au courant des défaillances devant être réparées par vous, bailleur.
Peut-on encore louer ?
Si votre bien locatif est vide, vous pouvez lancer un nouveau processus de location avec des visites. Les processus de location en cours peuvent se poursuivre. Vous pouvez aussi conclure un bail. Vous pouvez par exemple le signer 'à l'extérieur' en gardant vos distances, chaque partie ayant son propre bic, le contrat étant tenu avec des gants, ou vous pouvez vous échanger le bail par la poste. Vous pouvez également envoyer le contrat par mail à votre locataire, qui l'imprimera, le signera, le scannera et vous le renverra par mail.
Comment réaliser un état des lieux ?
Si vous avez un nouveau locataire, il est important d'établir un état des lieux détaillé. Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne pas pouvoir prouver des dommages ultérieurs. Pour réaliser un état des lieux, vous pouvez convenir avec votre locataire de désigner un expert qui s'en chargera. En principe, les frais inhérents sont partagés. Une alternative consiste à le réaliser vous-même avec le locataire en vous tenant suffisamment éloigné l'un de l'autre, chaque partie utilisant son propre bic et tenant le document avec des gants. Vous pouvez aussi réaliser l'état des lieux (seul) que le locataire consultera ultérieurement en y indiquant ses remarques. Il est conseillé de mentionner que l'état des lieux a été réalisé durant la crise corona.
L'auteur est avocat (www.ra-advocaten.be).
Pouvez-vous hériter d'un patient ?
Imaginez : un patient qui venait régulièrement à votre pharmacie, décède. Quelques semaines plus tard, vous apprenez que vous êtes repris dans son testament. Vous recevez une somme d'argent, voire un bien immobilier. Se pose alors la question de savoir si un tel héritage est légal.
Le point de départ est que vous pouvez hériter d'un patient. La condition est qu'il devait être lucide au moment où il a rédigé le testament. Si votre patient souffrait de démence lorsqu'il a établi le testament, celui-ci n'aura probablement aucun effet.
Mais il y a une exception à la règle. La loi stipule, plus précisément, que " les docteurs en médecine, en chirurgie et en obstétrique, les agents de la santé et les pharmaciens qui ont traité une personne pour une maladie dont elle est décédée ne peuvent bénéficier d'aucun avantage des dispositions parmi les vivants ou d'un testament qu'elle a pu rédiger à leur profit durant la maladie. " Pour que cette exception soit d'application, il faut avoir traité le défunt avec une certaine régularité et continuité. De plus, le traitement doit avoir lieu pendant la maladie de laquelle le patient est décédé.
L'exception en question n'est pas d'application si le défunt est votre partenaire, s'il s'agit d'un parent par le sang en ligne droite ou d'un parent par le sang jusqu'au quatrième degré inclusivement, à condition que le défunt ne laisse aucun héritier en ligne droite (et ce sauf si vous faites vous-même partie des héritiers).