Optez de préférence pour un contrat de mariage
Vous êtes pharmacien-ne ? Vous souhaitez vous marier ou êtes marié-e ? Il est conseillé de conclure un contrat de mariage avec séparation des biens. Qu'en est-il exactement et pourquoi ce choix est-il judicieux dans votre cas ?
Si vous vous mariez, vous devrez choisir un régime matrimonial. Un contrat de mariage devra dès lors être rédigé chez le notaire. En l'absence de contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime légal. Celui-ci implique la séparation des biens et la société d'acquêts. Dans les grandes lignes, il prévoit que chaque conjoint conserve, dans son propre patrimoine, les biens qu'il/elle avait déjà avant le mariage, ainsi que ceux hérités ou donnés au cours du mariage. Ce que l'on gagne pendant le mariage (revenus professionnels ou locatifs par exemple) reste par contre commun.
Protection contre les créanciers
L'un des arguments régulièrement avancés pour opter pour un régime de séparation des biens, c'est que l'entreprenariat présente de nombreux risques. En cas de régime légal, les créanciers professionnels peuvent avoir un recours sur votre patrimoine propre et sur le patrimoine commun.
Dans le cas d'un régime de séparation des biens, leur capacité de recours est réduite. Ils ne peuvent ainsi avoir recours que sur votre patrimoine propre et sur la moitié des biens éventuellement en indivision entre vous et votre conjoint. De cette manière, vous pourrez vraisemblablement protéger bien plus de biens privés des mains des créanciers que sous le régime légal. Veillez toutefois à ce que votre conjoint ne soit pas devenu solidaire de vos dettes, en fournissant des garanties par exemple.
Retenez en tout cas que vous n'êtes en sécurité face aux créanciers que si vous pouvez prouver que les biens concernés sont au nom de votre conjoint, factures et preuves d'achat à l'appui. Veillez donc à conserver ces documents.
Autres considérations
Lors du choix du contrat de mariage, vous ne devez pas seulement vous protéger des créanciers. D'autres éléments sont à prendre en compte. Ainsi, il vous faudra savoir de quels droits vous souhaitez bénéficier si votre mariage devait déboucher sur une séparation. Si vous avez fait des affaires au nom de votre conjoint pendant le mariage, vous risquez de perdre ces avoirs dans la séparation. En outre, le contrat de mariage vous permet, dans une certaine mesure, de prendre des dispositions pour la personne qui héritera de vous si vous décédez. Un contrat de mariage peut aussi constituer un moyen de procéder à de l'optimalisation fiscale. L'argument selon lequel vous vous protégerez des créanciers en optant pour la séparation des biens est en outre moins convaincant si vous travaillez dans une société à responsabilité limitée. Dans ce cas, les créanciers ne peuvent normalement pas toucher à votre patrimoine privé, sauf si, ici aussi, vous avez fourni des garanties au privé ou si vous êtes soumise à la responsabilité des fondateurs ou des administrateurs.
Un contrat de mariage peut aussi constituer un moyen de procéder à de l'optimalisation fiscale.
Un contrat aux multiples nuances
Sachez de surcroît que, peu importe le choix du régime matrimonial, de nombreuses nuances peuvent encore être apportées au contrat de mariage. Ainsi, en cas de séparation des biens, vous pourrez ajouter une clause de participation. Celle-ci prévoit que le conjoint qui a gagné moins que l'autre détient une créance sur le conjoint plus riche, qui aurait partiellement ou entièrement dissimulé ses revenus. Dans un régime de séparation des biens, vous pourrez également créer une communauté limitée, en ajoutant au contrat de mariage un patrimoine commun interne adjoint.
Des nuances s'envisagent aussi si vous choisissez le régime légal, et ce en incluant par exemple certains biens dans votre communauté conjugale, en déterminant qu'en cas de décès, le conjoint survivant se voit attribuer la totalité du patrimoine commun, etc.
Chez le notaire
Vous l'aurez remarqué, il n'existe pas un contrat de mariage idéal pour tous les entrepreneurs ou les pharmaciens. Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez et quelles sont vos priorités. Il est également important, si vous souhaitez vous marier, de prendre rendez-vous avec un notaire. Celui-ci vous aidera à choisir le régime matrimonial le plus adapté à votre situation, ainsi que les clauses qui peuvent s'y retrouver. La rédaction d'un contrat de mariage doit de toute façon passer par les mains du notaire.
Vous êtes déjà marié-e ? Il peut dès lors être judicieux de faire relire le contrat par un notaire. Le droit des régimes matrimoniaux et les clauses des contrats de mariage ont connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années. Sachez d'ailleurs que si vous et votre conjoint êtes d'accord, vous pourrez changer de contrat en cours du mariage. Une telle modification nécessitera également un passage chez le notaire de votre choix, qui vous conseillera sur les changements les plus appropriés.
L'auteur est avocat (www.ra-advocaten.be)
Demander un report de paiement des cotisations sociales
Vos revenus de pharmacien ont diminué à cause du coronavirus ? Vous pouvez demander un report de paiement des cotisations sociales. Plus précisément, vous pouvez introduire une demande de report jusqu'au 15 juin 2020 pour le deuxième trimestre de 2020. Pour le premier trimestre, vous auriez dû la soumettre avant le 31 mars 2020. Vous pouvez demander un report en envoyant un e-mail ou une lettre à votre caisse d'assurances sociales. Vous trouverez le contact de ce fonds sur votre décompte.
Si le report est accepté, vous devrez payer les cotisations du premier trimestre 2020 avant le 31 mars 2021 et les cotisations du deuxième trimestre de 2020 avant le 30 juin 2021. Sachez également que vos cotisations ne seront augmentées d'aucun intérêt ou majoration. En cas de report, vous restez en ordre de statut social. De plus, un tel report n'a aucun impact sur d'éventuelles prestations sociales que vous recevriez en tant qu'indépendant et sur vos droits à la pension.
En cas de report, il vous faudra respecter le nouveau délai de paiement si vous voulez éviter des majorations. Les prestations sociales que vous auriez illicitement touchées devront éventuellement être remboursées.
Par ailleurs, si des difficultés financières ou économiques vous empêchent de payer vos cotisations sociales, vous pouvez aussi demander une diminution, voire une exemption de celles-ci. La demande d'exemption se fait en ligne sur le site https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/static/applics/cvb/index.htm. Vous pouvez aussi remplir le formulaire standard et le remettre à votre caisse d'assurances sociales.