Un contrat 'tacitement reconductible'?
Vous avez peut-être souscrit un contrat pour un logiciel médical ou un contrat de maintenance pour une photocopieuse ou une imprimante. Ces contrats sont bien souvent conclus pour une durée déterminée (un, deux ou cinq ans, par exemple).
Si c'est le cas et que vous souhaitez résilier le contrat à la date d'expiration, vous devez alors en principe respecter un délai de préavis. Si vous ne le faites pas, il y a de grandes chances que le contrat en question soit tacitement reconduit (pour une période identique, par exemple). Pour savoir si tel est le cas, il est conseillé de relire les conditions du contrat conclu avec le fournisseur ou le prestataire de services. Celui-ci stipule si le contrat est automatiquement reconduit ou non à la date d'expiration ou s'il faut le résilier pour éviter tout renouvellement tacite. Le contrat indique aussi la manière dont il faut le résilier et le délai de préavis à respecter. Les modalités du renouvellement tacite et la période durant laquelle il s'applique y sont peut-être aussi stipulées. Sachez que de telles clauses sont valables, sans autres formalités.
Il en va différemment si vous souscrivez des contrats en tant que 'personne privée' (consommateur) pour une durée déterminée. Les contrats de service à durée déterminée qui stipulent un renouvellement tacite doivent remplir un certain nombre de conditions. Cette clause doit être rédigée en caractères gras dans un cadre indépendant du texte, et publiée au recto de la première page du contrat. Elle doit préciser les conséquences du renouvellement tacite ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'y opposer. Elle doit aussi stipuler que le consommateur, après un premier renouvellement tacite d'un contrat, peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve d'un délai de préavis ne pouvant excéder deux mois.
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