Quand votre assistant(e) en pharmacie a régulièrement des erreurs de caisse...
En quelques mois, votre assistant(e) en pharmacie a eu plusieurs erreurs de caisse, soit il/elle n'a pas perçu le compte correct, soit il/elle a rendu trop de monnaie au patient. Pouvez-vous demander à votre employé(e) de rembourser les erreurs de caisse en question?
Dans ce contexte, la loi dit que vous ne pouvez pas tenir vos employés responsables des erreurs de caisse. Ils ne sont responsables que pour les fautes qu'ils commettent dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail s'il est question de tromperie, de faute grave ou d'erreur mineure répétée. Ce qui signifie donc - sauf en cas de tromperie ou de faute grave (une fraude, par exemple) - que vous ne pouvez pas tenir votre assistant(e) responsable en cas d'erreur de caisse isolée (ou très limitée).
Par ailleurs, il n'est pas possible, dans le cadre du contrat de travail conclu avec votre employé(e), de convenir d'un autre règlement selon lequel il/elle serait par exemple toujours tenu(e) responsable des erreurs de caisse. Ce que vous
pourriez faire, c'est prévoir un bonus limité aux employés qui n'ont pas eu (ou très peu) d'erreurs de caisse dans le courant de l'année.
S'il y a une erreur de caisse et que votre assistant(e) en est responsable, vous ne pouvez généralement pas déduire le dommage de son salaire. Vous ne pouvez le faire que si votre employé donne son accord ou si vous disposez d'une décision de justice qui indique que votre employé(e) doit vous verser une indemnité. Vous ne pouvez retenir au maximum 1/5ème du salaire net par versement.