Soyez prudent avant de payer vos factures

Si vous recevez une facture d'un entrepreneur pour des travaux réalisés dans votre pharmacie, mieux faut vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales. Il en va de même si vous recevez une facture d'une entreprise pour le nettoyage de votre officine.

Si l'entrepreneur ou l'entreprise de nettoyage a des dettes sociales ou fiscales, vous ne devez pas payer l'entièreté de la facture présentée. Il faut effectuer une retenue. Plus spécifiquement, dans le cas de dettes sociales, vous pouvez retenir 35% du montant que vous lui devez (TVA exclue) et le reverser à l'Office national de la Sécurité Sociale. Si l'entrepreneur a des dettes fiscales, vous devez retenir 15% du montant que vous lui devez (ici aussi TVA exclue) et le reverser au SPF Finances.

Pour savoir si l'entrepreneur ou l'entreprise de nettoyage a des dettes, il vous suffit d'introduire le numéro d'entreprise de l'entreprise en question sur le site web www.checkobligationderetenue.be. Vous pouvez également le faire via votre smartphone ou tablette. Vous verrez alors immédiatement s'il faut effectuer une retenue sur les factures présentées. Ce 'check obligation de retenue' est à faire lors de la conclusion du contrat avec l'entrepreneur/le prestataire de services en question. De plus, vous devez effectuer cette vérification pour chaque facture que vous recevez. Imprimez l'attestation que vous recevez lors d'une vérification et conservez-la.

Si vous n'appliquez pas cette obligation de retenue, vous êtes considéré comme solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de l'entrepreneur. Vous risquez donc à terme de devoir payer la facture... deux fois (voire plus). Si vous souhaitez réaliser des travaux de construction ou de rénovation dans votre habitation, l'obligation de retenue ne s'applique pas, pour autant que les travaux concernent à 100% la partie privée de votre logement.