Nouvelles dispositions pour la vente en ligne
Un nouvel AR vient modifier les dispositions relatives à la vente sur internet des médicaments non soumis à prescription et impose notamment un certain nombre de conditions supplémentaires. Le point avec Herman Nys, professeur émérite en droit médical à la KU Leuven.
En vertu de l'article 27 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, la vente de médicaments et dispositifs médicaux en-dehors de l'officine est en principe interdite. L'article 29 du même AR prévoit toutefois, par dérogation à ce qui précède, que les médicaments non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne moyennant le respect d'une série de conditions. C'est cet article 29 qui vient d'être légèrement adapté par l'article 17 de l'AR du 22 mars 2021 modifiant l'AR de 2009 (publié au Moniteur le 29 mars 2021), qui y ajoute en outre quelques obligations supplémentaires.
Traçabilité de la livraison
L'article 29 de l'AR portant instructions pour les pharmaciens se trouve ainsi complété par une 14e condition - l'obligation, pour le pharmacien, de garantir la traçabilité des colis de l'officine au patient. Le ministre de la Santé publique peut définir dans ce cadre des dispositions relatives aux services de livraison, mais ce n'est pas encore le cas jusqu'à présent.
Usage rationnel des médicaments
Une 15e condition a également été ajoutée à l'article 29. Elle prévoit la promotion de l'utilisation rationnelle des médicaments, en particulier en termes de nombre de conditionnements d'un même produit délivré à chaque patient.
Information et publicité
Une 16e condition, enfin, stipule que les dispositions de l'AR du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain s'appliquent aussi aux sites internet des officines. L'article 6 de cet AR autorise toutefois la publicité auprès du public des médicaments qui, par leur composition et leur objectif, sont prévus et conçus pour être utilisés sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, la prescription ou la surveillance du traitement, au besoin avec le conseil du pharmacien.
Devenez lauréat du travail
L'IRET a été fondé en 1954 par S.M. la Reine Elisabeth. L'objectif était de mettre en avant les travailleurs particulièrement méritants pour leur implication, leur savoir-faire et leur exemplarité. L'Institut a pour but de stimuler et de reconnaître le mérite personnel pour et dans toutes les professions par l'acquisition de savoirs et de connaissances, la formation permanente, le travail de qualité et l'engagement sociétal.
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