Enfin de nouvelles règles de répartition!
Les nouvelles règles de répartition des officines entreront en vigueur début décembre 2021.
Pourquoi en 2021 seulement, alors que le Cadre Pluriannuel remonte déjà à 2017? Eh bien, parce que le nouvel arrêté comporte aussi une série de règles concernant les parcelles extra-muros et que la possibilité - prévue dès 2018 - de travailler extra-muros a été contestée devant la Cour Constitutionnelle par un certain nombre d'acteurs en ligne. Le législateur a donc attendu le résultat de la procédure avant de finaliser cet arrêté. Le 1er juillet 2021, la Cour a toutefois décidé de maintenir les règles supplémentaires, grâce en partie à l'intervention de l'APB. Une victoire importante, parce que l'on évite ainsi qu'il n'y ait plus du tout de règles de répartition.
Le moratoire reste en vigueur jusqu'au 7 décembre 2024.
L'essentiel des nouvelles règles?
Le moratoire reste en vigueur jusqu'au 7 décembre 2024.
Les transferts deviennent beaucoup plus difficiles, mais restent possibles dans 4 cas de figure:
1. S'il est question d'un transfert vers une commune qui manque de pharmacies. Pour définir la pénurie, on divise le nombre d'habitants de l'entité par 5.000 ; si le nombre d'officines déjà présentes est inférieur à ce nombre (ou égal à 0), il peut venir s'en ajouter une.
2. Si la nouvelle localisation couvre les besoins de 2.500, 2.000 ou 1.500 habitants au minimum, suivant que l'officine la plus proche se trouve à au moins 1, 3 ou 5 km.
3. Si la pharmacie reste à proximité immédiate de sa localisation antérieure (comprenez, dans un rayon de 100 m ou dans les limites d'un polygone calculé en fonction de la "règle des 25%" autour de son adresse d'origine).
4. En cas de fusion "dynamique", où une officine ferme définitivement ses portes tandis que la seconde reste en activité mais déménage dans un rayon de 3 km, tout en restant suffisamment loin de la pharmacie la plus proche (100 m, 500 m ou 1 km, si la commune compte > 30.000, 30.000-7.500 ou < 7.500 habitants).
Le périmètre de protection valable deux ans dans un rayon de 1,5 km commence à courir dès l'octroi de l'autorisation. Attention: un transfert "à proximité immédiate" n'est plus protégé!
La fusion classique est maintenue, et reste limitée aux officines situées dans une même commune ou dans des communes limitrophes. Elle n'est possible que si elle n'a pas pour effet de provoquer une pénurie (telle que définie au point 1 ci-dessus) ou de priver un trop grand nombre d'habitants d'une officine de proximité (voir point 2).
Le périmètre de protection de dix ans commence à courir dès l'octroi de l'autorisation et attention, il est variable: 500 m, 1 km ou 1,5 km si le nombre d'habitants de la commune est > 30.000, de 30.000-7.500 ou < 7.500 respectivement.
Un transfert temporaire à proximité immédiate est possible pour une durée maximale de trois ans. Au-delà, vous perdez en principe votre officine.
Une fermeture temporaire est possible pour une durée d'un an, qui peut être prolongée à deux reprises au maximum pour des raisons impératives. Après trois ans, vous avez donc en principe l'obligation de rouvrir vos portes.
La procédure de demande devient plus efficiente: plus de demandes couplées, plus d'avis de la CMP, du gouverneur et des associations professionnelles et plus de protestations des officines des environs, sauf s'il s'agit d'une pharmacie "voisine" et qu'elle se manifeste dans les 30 jours qui suivent la publication en ligne.
Vous veniez justement d'introduire une demande? Pas de panique, en principe, ce sont les anciennes règles qui restent d'application. De même, vous restez protégé par les périmètres acquis.