Plus d'autorisation mais toujours inscrit à l'Ordre? C'est possible!
L'avant-projet de loi du ministre Vandenbroucke concernant la vaccination obligatoire contre le covid-19, notamment chez les pharmaciens, risque d'avoir une conséquence aussi inattendue que vraisemblablement involontaire.
Le texte prévoit en effet que le directeur général du SPF sera habilité à suspendre le visa de tout pharmacien non vacciné à la date du 1er avril 2022. Cette décision devra être communiquée à l'Ordre des Pharmaciens.
À partir du moment où son visa est suspendu, le pharmacien ne répond plus aux conditions légales à remplir pour exercer la profession (diplôme, visa et inscription à l'Ordre) et n'est donc plus autorisé à le faire. Il semble logique que l'intéressé perde automatiquement, dans la foulée, son affiliation à l'Ordre... sauf que les choses ne sont pas si simples.
La loi relative à l'exercice des professions des soins de santé prévoit que, lorsque la commission médicale provinciale fait savoir qu'un pharmacien ne répond plus aux conditions légales d'exercice de la profession parce qu'elle a suspendu ou retiré son visa, l'Ordre est tenu de le radier. La commission médicale provinciale est autorisée à prendre une telle mesure lorsque le pharmacien se trouve dans l'incapacité physique ou psychologique d'exercer sa profession ou lorsqu'il s'est rendu coupable d'une infraction professionnelle. Il revient alors au conseil provincial compétent de radier ce pharmacien.
Dans le cas qui nous occupe, il se pose toutefois un double problème. La suspension du visa d'un pharmacien non vacciné n'est en effet pas décidée en raison d'une incapacité physique ou psychologique ni d'une infraction professionnelle. En outre, cette décision n'est pas prise par une commission médicale provinciale, mais par le directeur général du SPF.
Reste à savoir ce que peut ou doit faire l'Ordre, qui se trouve finalement pris entre le marteau et l'enclume. D'un côté, il y a un avis très clair rendu par le Conseil d'État en 1969, qui stipule qu'il est impensable qu'un conseil provincial de l'Ordre conserve sur sa liste une personne qui ne répond plus à toutes les conditions d'exercice de la profession... mais d'un autre côté, l'avant-projet de loi tel qu'il se trouve actuellement sur la table ne lui accorde pas les compétences nécessaires pour radier le pharmacien concerné dans ce cas de figure.
La seule possibilité serait, éventuellement, d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du pharmacien qui a refusé de se faire vacciner afin d'ensuite pouvoir le suspendre ou le radier. Cette démarche prend toutefois du temps, sans compter que l'intéressé peut aller en appel voire même le cas échéant en cassation... et tant que le dossier n'est pas définitivement bouclé, il ne pourra pas être radié des tablettes de l'Ordre. Celui-ci aurait-il en outre le courage de s'élever contre les collègues récalcitrants?