Enseignes lumineuses: 4 choses à savoir
Les Conseils Provinciaux reçoivent de temps à autre des plaintes concernant l'usage que certains pharmaciens font de leur enseigne lumineuse... mais que disent la loi et la déontologie? Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre votre " croix verte "? Quand peut-elle être allumée? Quelles sont, plus largement, les règles à respecter?
1 Une obligation légale
Tant la législation que le Code de déontologie pharmaceutique comportent un certain nombre de dispositions concernant l'" enseigne " dont toute officine doit être pourvue.
L'AR du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens stipule par exemple en son art. 10, alinéa 1er que " chaque pharmacie doit être munie d'une enseigne clairement visible afin d'être facilement localisée par le patient, notamment lors du service de garde ". En outre, poursuit le texte, " les informations relatives aux heures d'ouverture et de fermeture de la pharmacie, ainsi que celles relatives au service de garde, doivent être mentionnées et être visibles de l'extérieur de la pharmacie ".
Le Code de déontologie pharmaceutique mentionne aussi quelques règles à cet égard (art. 78). Là encore, il prévoit par exemple que toute pharmacie soit munie d'une enseigne clairement visible permettant au patient de la localiser facilement, notamment pendant la garde. Il souligne néanmoins que celle-ci signale " un lieu de santé " et se doit donc d'être sobre, même si des mentions pratiques, informatives ou directement liées à la pharmacie sont néanmoins tolérées.
2 La " croix verte "
L'enseigne qu'il convient d'utiliser dans ce contexte est évidemment la fameuse " croix verte " (pourvue d'un caducée). Il n'existe pas de dispositions spécifiques quant à son apparence (p.ex. en termes de dimensions), pour autant qu'elle soit verte et, conformément au Code de déontologie, d'une certaine sobriété. Une croix trop grande, trop lumineuse, etc. pourrait donc en théorie vous valoir des remarques, même s'il faudra apprécier au cas par cas ce qui répond ou non à ce critère de sobriété.
En tout état de cause, pas question d'agrémenter votre enseigne de n'importe quelle mention ou animation: là encore, celles-ci devront être sobres et dans les limites du raisonnable. Tout ce qui présente un caractère publicitaire est proscrit, mais des informations pratiques (heure, date, température...) ou en lien direct avec l'activité de l'officine (heures d'ouverture, participation à une campagne de santé publique, etc.) sont par contre tout à fait possibles. Pour toute autre forme de publicité (dans les limites de ce qui est autorisé par le Code de déontologie, bien entendu), vous devrez utiliser un autre support.
3 Où la placer?
Si la croix verte doit en principe être placée sur la façade, on peut parfois déroger à cette règle - par exemple lorsque c'est impossible ou dans les cas où cela ne permettrait pas aux patients de localiser facilement l'officine.
Dans certains cas, vous pourrez même placer un panneau de signalisation à proximité, à condition évidemment de respecter les éventuelles autres dispositions légales (p.ex. en termes d'autorisations). Il importera toutefois de veiller à ce que ceci ne sème pas la confusion chez les patients quant à la localisation exacte de la pharmacie et ne s'oppose à aucune autre disposition déontologique.
4 Quand pouvez/devez-vous allumer votre enseigne?
Le but de l'enseigne lumineuse est en première instance de permettre aux patients d'identifier au premier coup d'oeil les officines ouvertes et en particulier celles qui sont de garde. La règle prévoit donc que l'éclairage ne peut être allumé que pendant les heures d'ouverture (et les gardes).
À contrario, votre croix verte ne peut donc pas être allumée lorsque vous affichez porte close, puisque cela risquerait de tromper les patients qui cherchent la pharmacie de garde. Ces principes ont été confirmés par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens dans ses avis du 15 avril 2011 et du 30 septembre 2009... et sachez que les Conseils Provinciaux ont déjà été amenés à plusieurs reprises à traiter des plaintes à ce sujet.
Lorsque vous êtes de garde, votre enseigne lumineuse doit être allumée pour permettre aux patients de trouver facilement votre officine. Il s'agit d'une obligation et vous ne pouvez donc absolument pas décider de l'éteindre simplement parce que, par exemple, la lumière verte vous dérange pendant la nuit: cela reviendrait à enfreindre l'obligation d'informer le public de vos gardes et d'assurer la continuité des soins. Il peut néanmoins être fait exception à cette règle si les autorités imposent des restrictions à l'utilisation d'enseignes lumineuses pendant la nuit ou aux couleurs de ces enseignes pour des raisons de sécurité.