Loi qualité: quelles sont les règles du jeu?
Un certain nombre de nouvelles dispositions de la " Loi Qualité " entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Que faut-il en retenir?
Approuvée dès 2019, la Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (dite "Loi qualité") s'applique aux professionnels de la santé dans le cadre des soins qu'ils dispensent... et donc aussi à vous en tant que pharmacien(ne).
Bon nombre des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur au 1er janvier de cette année, comme par exemple celles qui concernent la garantie de liberté diagnostique et thérapeutique des prestataires, l'obligation d'assurer la continuité des soins ou encore la manière dont les soignants communiquent avec le public.
Certaines autres s'appliqueront à partir du 1er juillet prochain. Que faut-il en retenir?
Le registre des pratiques
Un premier groupe de règles qui entreront en vigueur d'ici quelques jours touche au registre des pratiques. Concrètement, la loi impose aux professionnels des soins l'obligation de communiquer à la Direction Générale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un certain nombre d'informations.
Le texte précise aussi la nature de ces données: une description générale des soins de santé dispensés, le fait qu'ils s'inscrivent - ou non - dans le cadre d'une collaboration avec d'autres prestataires et enfin l'endroit où ils sont administrés. Toute modification à ce niveau doit aussi être communiquée sans délai. Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas si la Direction Générale dispose déjà de ces informations via une autre source.
Après les vérifications d'usage, elles sont consignées dans un registre des pratiques. Le prestataire est notifié des données le concernant qui figurent dans ce registre et qui sont en principe accessibles au public. S'il n'exerce "plus substantiellement" les soins de santé pour lesquels il est enregistré, il pourra néanmoins demander que son enregistrement ne soit plus rendu public.
Permanence
La Loi dispose par ailleurs que, à l'instar des autres professionnels de la santé, les pharmaciens sont tenus de participer à la permanence organisée pour leur profession. Cette obligation souffre néanmoins certaines exceptions, puisqu'une dispense peut être accordée par le conseil déontologique compétent sur la base de l'état de santé, de l'âge, de la situation familiale ou de l'exercice effectif de la profession.
Précisons au passage que cette obligation de participer à la permanence se double d'une interdiction d'exclusion, puisque la loi stipule qu' "aucun professionnel des soins de santé répondant aux conditions requises ne peut être exclu de la permanence".
Accès aux données de santé
Une troisième série de données qui entreront en vigueur ce 1er juillet concerne l'accès aux données de santé.
En vertu de la Loi Qualité, tout prestataire a accès aux données à caractère personnel relatives à la santé du patient qui sont tenues à jour et conservées par d'autres professionnels des soins, pour autant que le patient ait préalablement donné son consentement éclairé sur ce point. Cet accès est toutefois limité aux données des personnes avec qui le prestataire de soins entretient une relation thérapeutique, définie dans ce contexte comme "toute relation entre un patient et un professionnel des soins de santé dans le cadre de laquelle des soins de santé sont dispensés".
Cet accès aux données de santé personnelles du patient est aussi soumis à un certain nombre de conditions. Il doit ainsi avoir pour finalité de dispenser des soins de santé et être nécessaire pour garantir la continuité et la qualité de ces derniers. Il est en outre limité aux données utiles et pertinentes dans le cadre de la dispensation des soins.
Commission de contrôle
La loi prévoit aussi la création d'une commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, chargée de surveiller la pratique des prestataires de soins. Elle sera notamment habilitée à contrôler l'aptitude physique et psychologique à la pratique et le respect des dispositions de la Loi Qualité et de ses arrêtés d'exécution par les professionnels des soins.
En vue d'assurer cette mission de contrôle, les inspecteurs auront accès aux locaux où les prestataires dispensent des soins de santé. Ils pourront également solliciter tous les renseignements nécessaires et se faire remettre tous les documents ou supports électroniques dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche.