L'actualité législative santé des trois derniers mois
Voici quelques semaines que l'automne s'est installé, et avec lui, une irrésistible nostalgie de l'été. Un seul traitement efficace: une rétrospective des principales nouveautés réglementaires que la saison estivale nous a apportées.
Nous recensons ici un florilège des textes légaux et réglementaires publiés au Moniteur belge de juillet à septembre 2022 dans le domaine de la santé publique et plus précisément concernant les pharmaciens. La variété est au menu ...
Substitution en cas d'indisponibilité
Le 3 juillet 2022, un arrêté royal réglant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public a été adopté. Pour rappel, les médicaments indisponibles sont publiés sur le site de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (l'AFMPS). Cet arrêté pose pour principe l'autorisation à la substitution d'office par le pharmacien pour tous les médicaments (sous prescription ou non). Une liste établit les médicaments disponibles sous prescriptions qui échappent à ce principe. Pour ces médicaments seulement, l'accord du médecin prescripteur est demandé.
Pandémie et prestations remboursables
Dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la pandémie du Covid-19, le Roi a reçu la possibilité de fixer lui-même des prestations temporaires remboursables. Il est aussi prévu que les pharmaciens puissent bénéficier d'un remboursement en cas de mise à contribution dans la délivrance d'une thérapie d'urgence contre ladite pandémie.
La mise en oeuvre de la loi qualité
Le législateur a profité de la saison estivale afin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé. La Commission est constituée d'une chambre néerlandophone et d'une chambre francophone. Enfin, cette loi vient renforcer l'arsenal de la Commission en lui permettant d'infliger des amendes administratives si les prestataires ne coopéraient pas aux enquêtes ou ne respecteraient pas les sanctions.
Prophylaxie
En prévision de la saison de la grippe, la mesure instaurée lors des vagues précédentes visant à permettre aux pharmaciens de prescrire eux-mêmes les vaccins contre la grippe a été prolongée sans date d'expiration.
Une seconde mesure visant à faciliter la prophylaxie concerne la variole du singe. Cette mesure vise à donner accès aux vaccins pour les travailleurs et travailleuses du sexe. Concrètement, la mesure permet aux pharmaciens de délivrer aux médecins des vaccins pour une groupe de personnes, pour donner suite à une demande faite dans ce sens par le médecin prescripteur.
Analyses de laboratoire
En prévision des vagues automnale et hivernale, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la mesure qui permet aux personnes non légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir d'accomplir certaines analyses de laboratoire jusqu'au 1er avril 2023.
Médicaments contenant de la pholcodine
Depuis le 30 septembre 2022, la délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine est suspendue. Bien plus, les médicaments à usage humain contenant de la pholcodine, en ce compris les préparations officinales, sont retirés du marché depuis cette date. Une étude récente démontrerait qu'il y aurait des risques accrus statistiquement significatif de développer une réaction anaphylactique aux curares (anesthésiques) en cas d'exposition antérieure à la pholcodine.
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