Nouveaux pouvoirs et obligations pour les pharmaciens
Le Moniteur belge du 29 août a publié la loi du 11 juillet 2023 "portant des dispositions diverses en matière de santé", certaines concernent les pharmaciens, telles que les actes médicaux liés aux tests antigéniques et de nouvelles obligations. Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KUL, fait le point.
Ainsi, l'article 51 de la loi du 11 juillet 2023 modifie l'article 3 de la loi relative à l'exercice des professions de soins de santé, qui confie l'exercice de la médecine en monopole aux médecins.
La nouvelle disposition prévoit une exception : les personnes qui peuvent exercer l'art pharmaceutique dans des officines ouvertes au public sont également autorisées à effectuer un certain nombre d'actes médicaux sans prescription médicale. Concrètement, il s'agit du prélèvement d'échantillons en vue de la réalisation d'un test antigénique rapide*, de la réalisation du test lui-même, de l'interprétation du résultat du test et de la communication des résultats à Sciensano. Toutefois, pour effectuer ces opérations, le pharmacien doit suivre une formation spécifique dispensée par un médecin, un infirmier ou un spécialiste en biologie clinique. Il doit toujours être en mesure de prouver qu'il a suivi cette formation spécifique.
Assistant
Le pharmacien peut, sous sa responsabilité, confier l'exécution de ces actes à un assistant pharmaceutico-technique. Ceci sous la surveillance directe et effective du pharmacien et à condition que leur nombre ne dépasse pas trois par pharmacien présent dans l'officine. Un AR peut déterminer les modalités et la procédure de cette délégation, ce qui n'a pas encore été fait.
Organisation, fonctionnement et gestion
L'article 52 de la loi du 11 juillet 2023 modifie l'article 7 de la loi relative à l'exercice des professions de santé. Cette modification implique que les pharmaciens peuvent se voir imposer par Arrêté royal des obligations concernant les locaux et le personnel de l'officine. "En vue de garantir la qualité des actes pharmaceutiques et la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments et des dispositifs médicaux délivrés, un AR peut également fixer des règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de la pharmacie ouverte au public, de la pharmacie hospitalière et du dépôt où sont stockés les médicaments, les dispositifs médicaux et les matières premières." Cet AR n'a pas encore été pris non plus.
Incompatibilités
Enfin, l'article 53 de la loi du 11 juillet 2023 modifie l'article 8 de la loi relative à l'exercice des professions de santé. Celui-ci permet -en vue d'assurer la qualité des actes pharmaceutiques et la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, des dispositifs médicaux et des matières premières - instaurer des incompatibilités supplémentaires pour le pharmacien-titulaire d'une officine par le biais d'un Arrêté royal. Cette mesure n'a pas encore été mise en oeuvre.
*"Par "test antigénique rapide" on entend, pour l'application du présent paragraphe, un dispositif médical tel que défini à l'article 2, § 2, 2°, de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19."."