Conseil des ministres
Deux mesures validées sur les hôpitaux et les données de santé
Avant l’adoption de l’accord sur la réforme des soins de santé, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition de Frank Vandenbroucke, deux textes techniques concernant le financement hospitalier et la protection des données en santé.
D’une part, un projet d’arrêté royal fixe le budget global 2025 destiné à couvrir les frais de fonctionnement des hôpitaux. Il s’élève à 11.778.368.068 euros. Ce texte doit encore être signé par le Roi pour entrer en vigueur.
D’autre part, un avant-projet de loi sur le traitement des données à caractère personnel a été validé. Il vise à encadrer les missions de l’Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS) en matière de collecte et d’utilisation de données, notamment pour les dispositifs médicaux et les médicaments vétérinaires. L’objectif est de mettre en conformité la législation belge avec le RGPD européen. Le texte a été soumis à l’Autorité de protection des données et sera ensuite transmis au Conseil d’État.
Ces mesures, passées plus discrètement, précèdent l’accord politique conclu en comité restreint sur la future réforme du système de santé.