Avertissement des ONG

La nouvelle législation européenne sur l'immigration met-elle en péril le droit à la santé ? 

La proposition déposée en mars par la Commission européenne visant à expulser plus rapidement les personnes sans droit à la protection internationale met "gravement" en péril le droit à la santé, avertissent les ONG Médecins du Monde et Picum dans un nouveau rapport publié lundi 13/10.

Elles appellent les législateurs européens à élaborer une politique migratoire fondée sur les droits, qui protège les personnes au lieu de les punir. Le texte faciliterait la collecte, la consultation et l'échange de données relatives notamment à la santé et aux besoins médicaux des personnes entre pays de l'UE et pays tiers, dans le but de faciliter les expulsions, d'après les ONG. Ces dernières soulignent que les autorités nationales et même Frontex pourraient décider de transférer des données personnelles. Lorsque ces informations sont partagées hors de l'UE, les personnes risquent de voir leurs données exploitées à mauvais escient dans des pays où les droits humains ne sont pas suffisamment protégés.

RGPD

La proposition entrerait ainsi en "contradiction flagrante" avec l'article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui protège le droit à la vie privée et garantit la protection des données personnelles de toute personne dans l'UE, y compris les sans-papiers.

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs statué à plusieurs reprises que la collecte ou le stockage de données de santé par des instances publiques, même sans utilisation, constitue une atteinte au droit à la vie privée et une violation du secret médical.

"Utiliser les soins de santé comme instrument de contrôle migratoire constitue une violation grave de l'éthique médicale"

"Utiliser les soins de santé comme instrument de contrôle migratoire constitue une violation grave de l'éthique médicale et compromet la sécurité des patients", déplore Federico Dessi de Médecins du Monde.

Les ONG dénoncent également d'autres aspects menaçant la santé et le bien-être des personnes, notamment l'élargissement des motifs de détention et l'allongement de sa durée maximale de 18 à 24 mois. "Les recherches démontrent que toute période de détention migratoire nuit à la santé mentale et physique", affirment-elles.