Clarinval : les gardes non rémunérées des étudiants avant Master ne sont pas illégales
Selon le ministre de l’Emploi David Clarinval, il n’est pas illégal que des étudiants en médecine soient obligés d’effectuer des gardes sans recevoir la moindre rémunération. Les stages intégrés dans le cursus font partie d’un programme de formation et non d’un contrat de travail.
Lors de la réunion de la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre des représentants, le 15 juin, Anne Pirson (Les Engagés) a posé au ministre de l’Emploi David Clarinval une question orale sur les gardes obligatoires non rémunérées imposées aux étudiants en médecine.
Suspension de l’indemnité après un contrôle de l’ONSS
Selon Anne Pirson, la suspension de l’indemnisation des gardes effectuées par des étudiants en médecine dans plusieurs hôpitaux universitaires bruxellois suscite l’inquiétude des étudiants.
Cette décision aurait été prise à la suite d’un contrôle de l’ONSS, qui a remis en question le système habituel d’indemnisation. Certains étudiants en médecine stagiaires ont continué à assurer leurs gardes sans avoir été informés de cette suspension et ne reçoivent désormais aucune indemnité pour ces prestations.
Insécurité juridique
Selon leur qualification, ces gardes peuvent être considérées soit comme un élément de la formation, soit comme une forme de travail entraînant des obligations en matière de rémunération, de fiscalité et de cotisations sociales. Cette zone grise crée une insécurité juridique, tant pour les hôpitaux que pour les étudiants, a souligné Anne Pirson.
Elle a notamment demandé au ministre quelle était sa position concernant la qualification juridique des gardes effectuées par les étudiants en médecine stagiaires.
Dans sa réponse, David Clarinval a indiqué que la qualification juridique de prestations telles que les stages ou les formations ne dépend pas de la dénomination utilisée par les parties, mais de leur exécution réelle. Pour que l’on puisse parler d’un contrat au sens du droit du travail, plusieurs éléments doivent être réunis, notamment une prestation, une rémunération et un lien d’autorité.
L’absence de rémunération n’est pas illégale
Pour les étudiants stagiaires, les prestations effectuées avant l’obtention du diplôme de master dans le cadre d’un stage relèvent d’un régime de formation et non d’un contrat de travail. Dans ce contexte, il n’est pas illégal de ne pas verser de rémunération, même si certains frais sont remboursés afin d’éviter que les étudiants ne doivent supporter eux-mêmes des coûts excessifs.
Pour les médecins généralistes en formation et les médecins spécialistes en formation qui dispensent des soins en vue de leur agrément, la loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail s’applique, quelle que soit la nature de la relation avec l’institution de formation, notamment en ce qui concerne la durée du travail, les temps de repos et l’encadrement des gardes.
Solutions possibles
Anne Pirson a également demandé quelles solutions le ministre envisageait pour éviter que des étudiants n’effectuent des gardes obligatoires sans rémunération, et s’il se concertait avec le ministre Vandenbroucke afin d’assurer une approche coordonnée pour clarifier le statut juridique des stagiaires et les exigences relatives à l’organisation des soins.
David Clarinval a répondu que cette matière, qui touche au droit du travail, à la sécurité sociale et à l’organisation de la formation, nécessite une approche coordonnée. La formation des spécialistes relève par ailleurs d’une compétence partagée entre l’État fédéral et les Communautés. Pour les questions plus spécifiques, il l’a renvoyée vers le ministre Vandenbroucke.