Conseil d’État : un médecin peut demander l’annulation du retrait de son autorisation d'exercer
Un médecin peut demander l’annulation de la décision de retrait de son "visa" (autorisation d'exercer), même si ce visa lui a entre-temps été restitué sous conditions. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État.
Le Conseil d’État a rendu, le 18 mai 2026, un arrêt concernant le retrait du visa d’un médecin par la chambre multidisciplinaire néerlandophone de la Commission de contrôle.
La décision de retrait avait été prise à la suite d’un courrier de l’Ordre des médecins d’Anvers, dans lequel celui-ci exprimait la crainte que le médecin ne dispose plus de l’aptitude physique ou psychique nécessaire pour poursuivre sans risque l’exercice de la médecine. L’Ordre estimait également que le médecin ne respectait pas les règles relatives à la pratique de qualité des soins de santé, ce qui pouvait faire craindre de graves conséquences pour les patients ou la santé publique.
Le 19 avril 2024, la Commission de contrôle a décidé de retirer immédiatement le visa du médecin. Cette décision a été confirmée le 17 mai 2024. Le médecin a demandé au Conseil d’État de suspendre et d’annuler cette décision. Par son arrêt n° 261.315 du 8 novembre 2024, le Conseil d’État n’a pas fait droit à la demande de suspension.
Visa restitué sous conditions
Le 23 septembre 2024, la Commission de contrôle a décidé de restituer le visa avec effet immédiat, moyennant le respect des conditions énumérées dans la décision concernée. Toutefois, la décision de retrait du visa n’a pas été retirée en tant que telle.
Le médecin a donc maintenu sa demande d’annulation du retrait du visa devant le Conseil d’État. Selon lui, ce retrait restait incontestablement préjudiciable. La décision attaquée et ses motifs continuaient en effet à faire partie de l’ordre juridique.
L’État belge a soutenu que le médecin ne disposait plus de l’intérêt requis pour demander cette annulation, son intérêt étant purement hypothétique. Le médecin avait accepté les conditions imposées par la Commission de contrôle.
Conseil d’État : le médecin conserve un intérêt à l’annulation
Selon le Conseil d’État, la décision du 23 septembre 2024 de restituer le visa au médecin, fût-ce sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, ne porte pas atteinte à l’existence de la décision de retrait du visa. Cela ressort d’ailleurs explicitement de la décision du 23 septembre 2024, puisqu’elle s’appuie notamment sur la décision attaquée.
Dès lors que la décision attaquée fait toujours partie de l’ordre juridique, qu’elle a été subie par le requérant et qu’elle jette une lumière négative sur sa carrière professionnelle, celui-ci dispose au minimum d’un intérêt moral à voir cette décision retirée de l’ordre juridique.
Contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, cet intérêt n’est donc pas purement hypothétique.
Le Conseil d’État doit encore se prononcer sur la demande d’annulation du retrait du visa.